Cotton Wear" (la société "Moderne Cotton Wear"), en sa qualité prétendue de tirée accepteur de trois lettres de change non honorées à leurs échéances respectives, la société Socogen a prétendu que sa signature

Mme [X] [K] [H] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte

du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la signature unique du dirigeant de la société tirée ne peut valoir

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade d'inspecteur est expressément prévue par le décret n° 93-1333 du 15 décembre 1993 ; que cette absence de signature

de Marc Y... et Marc X..., document ayant servi de support à une demande d'agrément de modification de travaux auprès de la mairie ; qu'elle faisait également remarquer que la signature de ce dernier

illisiblement ; Attendu que la société Edim fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la société Hitachi, alors que, selon le pourvoi, l'absence de toute précision relative à l'identité du signataire

de Eva X... sur le testament olographe du 5 juin 1990 et sur l'avenant au contrat Predica et que l'expertise graphologique ordonnée dans la procédure pénale avait déjà établi que la signature, dans les

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Laure X... coupable de faux et d'usage de faux par imitation de signature

, les actes du délégataire entraînant en toute hypothèse la responsabilité du déléguant ; que peu important dès lors l'absence, sur le mandat, de la signature de M.

dont l'auteur n'était pas identifié, pour la seule raison que cette signature aurait correspondu à celle de M.

X..., dont le bordereau était destiné à justifier ses pouvoirs, était "signataire de la déclaration de créance" ; qu'enfin, la banque versait également aux débats plusieurs spécimens de signature établis

Attendu que la société Bourdon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir admis au passif la créance de la société Mupro alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'identité du signataire

l'acte ne comportait aucune signature de M.

ni issue du procédé réglementé de la signature électronique, résulte de la volonté du signataire qui a la compétence pour décerner la contrainte.

Pour rejeter les demandes de la société, le jugement retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve de la régularité de la signature électronique du contrat et de l'identité du signataire et qu'en conséquence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple fait de faire précéder sa signature de la mention "PO" n'exclut pas la

délivrée au siège social de la société, la signature sur l'avis a été délivrée au siège social de la société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal