d'une servitude par destination du père de famille suppose à l'origine une identité de propriétaire, celui-ci réunissant en une seule main les deux fonds ultérieurement divisés ; qu'en se bornant à relever

du Code civil ; 4°) ALORS en toute hypothèse QUE si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne

où a été consentie la servitude litigieuse sur le fonds [Cadastre 1], au profit du fonds [Cadastre 2], la preuve par titre étant ainsi établie, sans que les témoignages versés aux débats par Monsieur

initiale des fonds, il existait des signes apparents de la servitude de passage revendiquée, lesquels n'étaient pas contredits dans l'acte de vente, sans constater que les consorts H..., propriétaires

ces deux parcelles en tant que créées à partir de 1142 fonds servant. / Il faut ajouter que les deux actes du 25 août 1976 et du 15 septembre 1976 font référence, en origine de propriété, à un acte antérieur

B... à consentir une servitude sur l'immeuble méconnaît le fait que celui-ci doit être regardé comme ayant, à la date d'établissement de l'acte, la qualité de propriétaire eu égard à la résolution de la

fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que, selon le second, si le propriétaire de deux

actes du 5 novembre 1955, une servitude de pompage du fonds servant de M.

;après les stipulations de l'acte et les circonstances de la cause (Civ. 3ème 6 mai 1980 ; 13 octobre 2004) ; que les servitudes constituent des droits réels qui restent attachés aux deux fonds entre

de l'article 691 du code civil, les servitudes de passage ne peuvent s'établir que par titre ; que sur ce fondement, les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que

du père de famille s'entend d'une servitude établie par le propriétaire de deux fonds au moyen de signes apparents, peu important que les actes portant division des fonds ne rappellent pas la servitude

par l'acte d'échange du 1er octobre 1971, mais font valoir que ce non-usage résulte de l'attitude dolosive du propriétaire du fonds servant, outre que ce dernier a renoncé à se prévaloir de la prescription

en l'état par celui qui était autrefois propriétaire des deux fonds et le signe apparent de servitude qui en résultait avait continué d'exister en faveur du bien aliéné, l'actuelle propriété Y..., lors

que toutefois, l'article 694 édicte que si le propriétaire de deux héritages entre lesquelles il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune

est rapportée ; 1°/ ALORS QUE la servitude est éteinte par le non-usage de trente ans ; qu'il appartient au propriétaire du fonds prétendument dominant d'établir que la servitude de passage dont il

Alors que, d'une part, si le propriétaire du fonds servant doit respecter le principe de fixité de la servitude qui grève son fonds, il peut néanmoins décider de la modifier notamment lorsqu'elle est devenue

servitude de passage./ Dès lors que ce document d'arpentage a bien été signé par le propriétaire du fonds servant, en l'espèce Monsieur Y..., il est opposable aux consorts EE..., leur auteur y ayant été

si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle