AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01639
14 octobre 2008
14 octobre 2008
doit seulement rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite ; qu'un tel lien peut exister même lorsque le salarié nouvellement
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02090
27 octobre 2009
27 octobre 2009
d'un salarié en cas « d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer » ; que le contrat à durée déterminée conclu avec un salarié,
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