la livraison des briques achetées à la société Droit WS Westvlaamse, société centrale "Comptoir briquetier de la Flandre Occidentale (le vendeur) au motif que le système de livraison "Hulo" était incompatible

B... lui avait proposé de reprendre les peaux livrées le 23 février 2012 pour rectifier le coloris « piscine », elle avait « refusé [cette proposition] au regard des retards déjà subis » et « avait été

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 2001), que, le 29 mai 1995, la SCI Le Refuge

ne valait que pour les désordres décelables au moment de la livraison et non pour le préjudice né des vices cachés de la marchandise ou encore du refus du vendeur, lequel n'était pas nécessairement exprimé

France le 1er juin 1989 devant le tribunal de commerce de Paris, en lui reprochant des refus de vente et des pratiques discriminatoires à son encontre du fait du refus de la société Y...

exerce une activité de négoce en bois et produits pétroliers en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a été mis à pied le 10 juin 2003, puis licencié pour faute grave le 10 juillet suivant pour avoir refusé

de la société 3A de reprendre les livraisons de lait au mois de septembre 1988 n'était pas justifié par le refus de la société Berria de payer le prix des livraisons des mois de juillet et août 1988,

X... avait objecté dans ses conclusions d'appel qu'il ne résultait d'aucune pièce versée aux débats que la société Lucio se serait "vu refuser la livraison des meubles par la société Lai "au motif qu'aucun

Le 5 février 2019, après avoir refusé de prendre livraison des produits en invoquant la présence de perméat, la société Serval a assigné la société Lactalis en remboursement du produit litigieux et paiement

des conteneurs et elles étaient irrecevables, comme prescrites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer au regard des livres de contrôle des températures à bord du navire de liaison

Adam de X... d'effectuer des livraisons que l'intéressé aurait refusées, pour en déduire que ce dernier serait en droit de percevoir les salaires afférents à la période pendant laquelle il n'a pas travaillé

, de condamner la société Tokio marine Europe à leur payer la somme de 578 014,21 euros seulement au titre des pénalités forfaitaires de retard de livraison excédant trente jours et de rejeter ainsi le

échelonnées, étant précisé qu'au cas où l'acheteur ne respecterait pas son engagement de prendre livraison de la totalité des ouvrages commandés le prix unitaire serait porté à 1,50 franc ; que les dernières

septembre 2012, alors : « 1°/ que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves ; que la livraison s'opère par la prise de possession de

dans la livraison de l'envoi" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés

hauteur de la somme de 30 489,80 euros et invoque de ce chef, des violations des articles 1282 du Code civil, L. 511-27 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'un défaut de base légale au regard

tardive de l'équipement vendu lorsqu'il a pris soin d'aviser l'acquéreur du retard de livraison et qu'il était dans l'ignorance de l'ampleur des conséquences dommageables d'un tel retard pour son cocontractant

X... d'avoir refusé de prendre livraison de la marchandise, sans démontrer que celle-ci n'était pas loyale et marchande, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du Code civil