attaqué a déclaré Jean-Louis B... coupable du chef de tromperie ; "aux motifs adoptés que, si dans des cas exceptionnels, le législateur a prévu par principe la responsabilité pénale du chef d'entreprise

de sécurité prévue par la loi l'existence d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer ; que la cour d'appel qui retient la responsabilité

André A... et Claude Z... coupables d'infraction à la législation sur les installations classées, a retenu leur responsabilité pénale du chef d'homicide involontaire et les a condamnés, chacun, à la peine

PREVENU, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE EN CAUSE, QUI SERAIT L'ASSOCIE EN PARTICIPATION DE LA SAVAM, N'AVAIT PAS LA MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT ; QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS DE RETENIR LA RESPONSABILITE

mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-6, R. 233-68 du Code du travail et des articles 320 et 463 du Code pénal

alléguer l'état du sol pour justifier qu'aucun dispositif de protection collective des monteurs en charpente, exposés à des risques de chute, n'ait été mis en place ; "alors que, d'une part, la responsabilité

CHSCT et à la faute qui aurait été commise par la victime, dès lors que, d'une part, l'absence de toute remarque par les organismes de sécurité ne saurait constituer une cause d'exonération de la responsabilité

ouvriers du chantier, comme il s'y était d'ailleurs seul engagé aux termes du procès-verbal d'état des risques établi le 28 juin 1990 conformément au décret du 29 février 1977 ; "alors que la responsabilité

faible angle par rapport à la verticale, de placer en toute sécurité une échelle d'une longueur de 3 mètres pour permettre au salarié d'atteindre l'axe de la bobine ; "alors, d'une part, que la responsabilité

1991 ; "aux motifs que la responsabilité pénale du chef d'entreprise était subordonnée, d'une part, à l'existence d'une faute personnelle et, d'autre part, au fait que cette faute ait un lien de causalité

d'une SARL, filiale d'un groupe, ne peut, par ailleurs, être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d'entreprise en matière fiscale au titre d'une délégation de pouvoir que s'il établit avoir délégué

de la presse, Angelo X... s'est rendu coupable des faits qui lui sont reprochés et il convient donc d'entrer en voie de condamnation à son encontre (jugement, p. 6, 1 à 7) ; "1 / alors que la responsabilité

périodiquement si les deux règlements avaient été respectés et, en cas de constatation d'infractions, si elle n° 'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter qu'elles se reproduisent ; qu'ainsi la responsabilité

d'entreprise et contre le préposé délégué par lui et que, dès lors, l'arrêt ne pouvait retenir cumulativement la responsabilité pénale du chef d'entreprise en se référant à la considération qu'il n'était

Le simple fait que les salariés utilisent le chariot de leur propre initiative n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité pénale, étant établi que les salariés, jusque et y compris le directeur régional

sans encourir les griefs allégués ; qu'elle n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes relatives à l'avis d'organismes de sécurité qui ne peut constituer une cause d'exonération de la responsabilité

pénale qui pèse sur lui en tant que président-directeur général en l'absence de délégation expresse et consentie" ; "alors que, d'une part, la responsabilité pénale d'un chef d'entreprise ne peut résulter

de nature à en assurer le respect ; Que par ailleurs, la mise en oeuvre d'un système de responsabilité pénale objective n'aggrave pas les obligations imposées aux entreprises par l'article 15 du règlement