d'un juge de l'application des peines, ordonné la révocation partielle, à hauteur de trois mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant les peines d'emprisonnement confondues prononcées à l'encontre

de l'application des peines d'une demande de conversion d'une peine de trois mois d'emprisonnement ferme résultant de la révocation par un jugement précédent en date du 29 septembre 1997 assortissant

du Code de procédure pénale, les juges n'ont pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, prononçant sur la requête du juge de l'application

des peines de ladite cour d'appel, en date du 27 janvier 2020, qui a rejeté la requête en aménagement de peine présentée par M.

Par jugement rendu le 25 octobre 2019 et devenu définitif, le juge de l'application des peines a rejeté cette demande. 5. Le 13 novembre 2019, M.

requête que faute d'avoir été présenté au juge de l'application des peines ou au tribunal d'application des peines en application de l'article 712-17 du code de procédure pénale lors de son retour sur

[R] [X] contre le jugement du tribunal de l'application des peines rendu le 14 décembre 2021, qui a rejeté sa demande d'aménagement des peines qu'il exécute, alors que son désistement, intervenu le 18

Par ordonnance du 26 mars 2024, le juge de l'application des peines a déclaré cette requête infondée. 6. M. [M] a relevé appel de cette ordonnance le 5 avril suivant.

Il résulte des pièces de procédure qu'il est libérable le 7 septembre 2026. 3. Il a saisi le juge de l'application des peines d'une requête critiquant ses conditions de sa détention.

Par ordonnance du 6 février 2023, le juge de l'application des peines a déclaré sa requête bien fondée. 5.

Par jugement du 4 décembre 2020, après débat contradictoire auquel le condamné n'a pas assisté, le juge de l'application des peines a rejeté la demande. 5. M.

Par jugement du 18 novembre 2020, le juge de l'application des peines a rejeté sa demande. 5. Par déclaration du 26 novembre 2020, M. [L] a relevé appel de cette décision.

de non-cumul de peines se pose, il est conforme à la règle de l'application immédiate de la loi plus douce de se placer au moment soit du prononcé de la deuxième peine, soit éventuellement postérieurement

du tribunal correctionnel de Marseille du 18 mars 2008 à la peine d'un an, trois mois d'emprisonnement ; 3°) par jugement du 24 février 2009, le juge de l'application des peines du tribunal de grande

Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge de l'application des peines a déclaré la requête recevable, et par une nouvelle ordonnance du 9 février 2024, l'a déclarée bien fondée, en retenant comme seule

de nullité; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande du requérant que les deux experts commis par le juge de l'application des peines avaient indiqué que son état de santé était compatible

Par jugement du 28 février 2023, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation partielle de ce sursis probatoire, à hauteur de cinq mois. 4. Par requête du 6 juillet 2023, M.

la demande présentée par le condamné, visant à obtenir la confusion des deux peines précitées ; que, toutefois, les juges ont dit que le total de ces deux peines ne sera exécuté qu'à concurrence du