d'instruction d'Amiens pour être chargé de l'instruction de l'affaire ; que, par réquisitoire introductif du 10 janvier 1990 visant la plainte avec constitution de partie civile, le procureur de la République

Par une ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction ont renvoyé plusieurs personnes devant le tribunal correctionnel de Paris.

l'officier de police judiciaire autorisé sur réquisitions du procureur de la République à procéder aux opérations prescrites par ce magistrat sur toute l'étendue du territoire national est tenu d'être

de la Cour de justice de la République ; - une copie du dossier de la Cour de justice de la République a été versée au dossier de l'instruction le 30 octobre 2012 ; - le 3 janvier 2013, les juges d'instruction

plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Lagardère, le procureur de la République a requis, le 22 janvier 1997, l'ouverture d'une information contre personne non dénommée du chef

était inconnue du procureur de la République de cette ville ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait expliquer et justifier la compétence du procureur de la République de Paris par cette

de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ; qu'il résulte de l'article D47-14 qu'en cas de doute sur l'existence d'une mesure de protection

du juge d'instruction de vérifier l'authenticité des pièces remises pour sa défense par un mis en examen d'une part, que le procureur de la République, qui tient des dispositions de l'article 82 du Code

à compter de la mise en examen de Michel A... cotée S 37 ; " considérant qu'agissant sur instructions du procureur de la République de Nantes, les services de Police ont d'abord procédé à l'audition

conservant, au demeurant, la possibilité de constater que les déclarations portent sur des faits nouveaux, et de requérir, en temps utile, un réquisitoire du procureur de la République ; que les juges

de la victime, ce dont il résulte que les victimes ne pouvant déclencher l'action publique par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, le

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique

Le 26 décembre 2019, elle a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure. 6.

définitif du procureur de la République de Paris du 28 avril 2015 qui leur avait été communiqué ; que les avocats de M.

complémentaire rendue par le juge d'instruction.

du juge commissaire était l'un des actes d'exécution du pacte de corruption, la chambre de l'instruction a nécessairement excédé ses pouvoirs ; "alors, de troisième part, qu'en vertu de l'article 7

rogatoire délivrée par le juge d'instruction dans le cadre d'une information pour blanchiment aggravé ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'officier de police judiciaire en ait informé

d'instruction a également été saisi, le 6 avril 1998, de la procédure d'information initialement ouverte à Paris le 6 février 1998 pour un vol à main armée commis le 23 décembre 1997 ; Que, par requête