cautionnement est destiné à garantir la réparation du préjudice et l'exécution du jugement, ne fait pas état, non plus, de la nécessité de garantir la représentation de Jocelyn Y... devant la justice ;

ne peuvent reposer sur des motifs hypothétiques et que l'arrêt, qui a déduit l'existence de la contrainte morale, de la double hypothèse que A...

." ; "alors que, tout arrêt ou jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'à ce titre, lorsque, au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue

l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

employé et l'objet ignoré des affaires traitées interdisent de présumer que ces repas auraient été servis dans l'intérêt exclusif de la commune (f. jugement entrepris, p. 40) ; " 1) alors que la charge

X... s'étant constitué partie civile devant un juge d'instruction, Mlle Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre d'accusation; qu'enfin, M.

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'escroqueries, escroqueries en

Youssef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

pénal a été terminé et l'audience civile s'est tenue pour statuer sur les dommages et intérêts ; "alors que le procès doit être équitable, et que les débats doivent être suspendus pendant le temps nécessaire

et usage, banqueroute, abus de biens sociaux et recel, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de contre-expertise ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation

dans des conditions justifiant la relaxe de Jean-Marc X..., en revanche la prévention d'agression sexuelle sur Aurélie, qui repose elle aussi sur les déclarations circonstanciées de cette dernière, sera

Jean-Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de diffusion d'images de mineurs

de faux commis dans un état hypothécaire, la possibilité d'un préjudice résulte nécessairement d'une falsification de cette nature, tant en raison de la compromission de la confiance nécessaire à la sûreté

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

, pris de la violation des articles 186, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie d'un contentieux

faux, utilisation frauduleuse de fonds par un responsable d'organisme de formation, infraction aux règles de facturation, recours à des travailleurs clandestins, contrefaçon, a confirmé l'ordonnance du juge

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 22 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et que la communication à l'accusé d'un procès criminel des résultats d'un supplément d'information ordonné par le président de la