P... a, par requête reçue le 1er février 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux dans les termes suivants : « Monsieur P... estime qu'il résulte du silence total sur la remise effectuée à l'audience

rejet des demandes du syndicat était pleinement justifié (cf. arrêt p.6, deux derniers § et p.7 § 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la formation de référé à l'examen des dires et pièces des parties remises

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

écrites de la société Heger tant sur les montants des dommages et intérêts réclamés que sur la solidarité pénale développée sur deux pages et demie, conclusions auxquelles il n'avait pu répondre puisque remises

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

salaire "avec une rétroactivité de cinq ans" et retenu que faute de mention autre dans le dispositif de la décision, cette rétroactivité s'étendait du 19 février 1999 au 19 février 2004, et constaté la remise

débiteurs en redressement judiciaire et Maître A..., mandataire judiciaire, est justifié à les appréhender » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Madame Y..., partie à l'instance, déclare dans ses conclusions remises

Aucun de ces faits n'est contesté et la cour ne peut que prendre acte de la remise à l'audience par le conseil de M.

X... a été retourné avec la mention "avisé non réclamé", puis retient qu'il résulte des pièces remises à l'audience par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

LG/DG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° Z 17-22.584

F... avait été effectivement remise avant l'audience, cette assignation n'avait pas pu être « régularisée » du fait du refus de l'autorité suisse requise de l'exécuter au motif, selon cette autorité, qu'elle

présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

prescription, le tribunal de commerce a constaté que la demande de restitution les concernant n'a été formée qu'à l'occasion des conclusions de la SELARL EMJ-Maître U... en date du 12 décembre 2014, remises

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M.

Elle est la conséquence que je suis forcée de tirer de vos manquements contractuels graves, détaillés dans les conclusions qui ont été remises à votre conseil dès l'audience de conciliation, manquements