Vincent Z... d'un immeuble situé à Antibes (06), a fait assigner ses coindivisaires en partage du bien indivis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

X... a la qualité de coïndivisaire du bien litigieux, qu'il a omis, volontairement ou non, d'agir en première instance avec les autres coïndivisaires pour défendre leurs intérêts, que la régularité de

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 par le syndic agissant au nom de la masse des créanciers, la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant au débiteur mis en liquidation des

CHAUVIN, président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° G 14-28.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

tirée de la prescription de l'action à des coïndivisaires dont la part et portion n'est fixée qu'au jour du partage ; que l'action en matière d'acte d'administration et de disposition relatifs aux biens

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DU BAIL INTRODUITE PAR LEURS COINDIVISAIRES, AU MOTIF QU'EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE NUS-PROPRIETAIRES INDIVIS, IL DOIT ETRE RECOURU A

des contrats, en violation de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4) Alors que le juge a l'obligation de ne pas

et démembrement coexistaient dans les relations entre A...

Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 22 F-D Pourvois n° M 15-15.871 et n° N 15-20.426JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une créance à l'égard de l'indivision successorale au titre de sa participation non rémunérée à l'exploitation de la propriété agricole familiale

soumis à attribution préférentielle, a été ordonnée le 9 mars 2006 ; qu'après rédaction du cahier des charges, le notaire a adressé aux cohéritiers, le 14 décembre 2007, une modification de ce document

L'action en partage d'une indivision constituant une action exclusivement patrimoniale et non une action ou un droit attaché à la personne du débiteur en liquidation, et le liquidateur agissant non contre

antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour condamner M.

antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que pour condamner le mandataire judiciaire et les notaires à payer à Mme B... une somme complémentaire de 500 euros à titre

. : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter à la succession de sa mère