requête avait décidé que la condamnation ne serait plus portée au B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement

BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 775 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCLUSION DE LA MENTION D'UNE CONDAMNATION AU BULLETIN N° 2 EMPORTE RELEVEMENT

(MARIE-JOSEPHE) EN VUE D'OBTENIR LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS.

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION PAR LES JUGES DES MOTIFS POUR LESQUELS ILS ESTIMENT DEVOIR ACCUEILLIR OU REJETER UNE REQUETE EN RELEVEMENT

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle en date du 20 juillet 1989, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité et en exclusion de mention de condamnation

Abdelhakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine d'interdiction temporaire du

Edouard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 5 février 1986, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité électorale.

d'une interdiction définitive du territoire français, prononcée contre lui par un précédent arrêt de la même cour d'appel ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

, EN TOUT OU EN PARTIE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DUREE, DE CETTE INTERDICTION, DECHEANCE OU INCAPACITE ; " ET ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONSEQUENCES NEFASTES DES

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 30 janvier 2018, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire ; La

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000 qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

des interdictions, déchéances, incapacités résultant de la condamnation par application de l'article 55-1, alinéa 1er, du Code pénal " ; Attendu que la cour d'appel qui s'est conformée aux dispositions

requête avait décidé que la condamnation ne serait plus portée en B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement

de l'interdiction définitive du territoire français, a été rendu en chambre du conseil ; "alors que, s'agissant d'une demande qui tendait à la fois à relever M.

DEMANDER A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION, DE LA RELEVER EN TOUT OU PARTIE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE CETTE INTERDICTION, DECHEANCE OU INCAPACITE ; ATTENDU QUE POURSUIVI

requête avait décidé que la condamnation ne serait plus portée au B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement

de la privation des droits civiques, mais le fait d'avoir encouru certaines condamnations ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 comporte relèvement