de l'ORIAS, la cour d'appel a retenu que l'intermédiaire d'assurance était soumis, non seulement à l'obligation d'inscription au registre du commerce, mais devait également être immatriculé au registre

des métiers en qualité de mécanicien auto mais qu'il n'a jamais été inscrit au registre du commerce ; "alors que, d'une part, l'inscription au registre du commerce comme celle au registre des métiers

Les inscriptions sur le registre ne seront plus reçues à partir du deuxième jour qui précédera le scrutin".

X..., le preneur, n'était pas immatriculé au registre du commerce, lui a donné congé pour le terme du contrat avec refus du droit au statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

Il ressort du deuxième que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée de ce registre. 6.

ce registre a posteriori, ce dont il résulte que ce registre bien que coté et paraphé n'était pas de nature à garantir l'authenticité du procès-verbal et son antériorité par rapport à l'arrivée du terme

de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, qui doit être présenté à toutes réquisitions ; que la forme et le contenu du registre sont définis aux articles 56 J quaterdecies à octodecies de

l'arrêt d'avoir accueilli la demande en rectification, alors, selon le moyen : 1 / que, si une erreur matérielle peut être rectifiée, à partir des énonciations de l'arrêt, et le cas échéant du registre

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, qu'en se saisissant du défaut de production du registre

pouvant être combattue par la preuve contraire portant notamment sur l'absence ou l'arrêt de ces actes de commerce; qu'en l'espèce, il y avait incompatibilité manifeste entre la mention portée au registre

Cette cession a été transcrite sur le registre des mouvements de titres de la société Calestor et sur le compte d'actionnaire de M. [S]. 3.

Selon le deuxième, figurent au registre du commerce et des sociétés, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat. 8

, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant de signification destinée à une personne morale de droit privé, l'huissier n'a l'obligation de la tenter qu'au lieu du siège social mentionné au registre

du commerce et des sociétés ; "aux motifs que, sous couvert de l'activité associative, Michel X... a en réalité développé une véritable activité commerciale sans requérir son inscription au registre

O... tendant à la transcription, sur les registres de l'état civil, des actes de naissance de F... et P... L...

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, "si des irrégularités ont pu être constatées (mandat de vente signé des seuls vendeurs et non enregistré sur le registre

Y... ait été inscrit au registre du commerce, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 64 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; alors, d'autre

.., créée en 1967 aux Etats-Unis, a une filiale en France dénommée Compagnie Européenne de Progiciels constituée le 12 juin 1978; que le 16 mai 1989, cette société a modifié son immatriculation au registre