X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la mise en demeure de payer une prime d'assurance ne peut produire tous ses effets que s'il est clairement

, couverts par la quote-part forfaitaire de la rémunération du représentant, précisément destinée à couvrir globalement l'ensemble des frais occasionnés par l'activité professionnelle du VRP ; que ces

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice

doit être déterminée d'après les modalités d'exécution du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour refuser de reconnaître à M.

de donner ses coordonnées aux clients pour leur permettre de réserver une course auprès de lui directement sans passer par l'intermédiaire de la plate-forme ; qu'en jugeant néanmoins qu'en interdisant

X... pour insuffisance de résultats était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'avoir vérifié si l'insuffisance de résultats de l'intéressé en apport de nouveaux clients, au regard du très grand

d'astreinte, de payer à l'ordre des avocats une provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral et d'ordonner la publication de la décision, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut

Alain, contre l'arrêt n° 782 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux

20 février 1982 pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du salaire de deux jours de mise à pied, des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés payés

une indemnité de clientèle et une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat de travail de M.

était fictive, puisque les clients prétendument visités avaient déclaré n'avoir jamais été démarchés par M.

, sous-entendant par là son manque d'indépendance ; qu'il lui était encore reproché d'avoir refusé d'exécuter une ordonnance de référé le condamnant à payer à son ancienne cliente, la société Le Toit girondin

G... obéit aux lois et règlements des pays dans lesquels il est amené à travailler ainsi qu'aux règlements intérieurs des différentes structures des clients.

(arrêt p. 5 4) et que la somme de 250 000 francs versée à titre de provision sur débours avait ensuite " dormi " dans les comptes de Henri X...

pas de faute en consentant à un professionnel expérimenté le crédit que celui-ci sollicite sur la base d'une étude de faisabilité réalisée par un professionnel à l'initiative et sous le contrôle de son

les honoraires définitifs seront à préciser selon les bases usuelles rappelées plus haut, au prorata du travail accompli et selon un taux horaire de 230 euros HT, sans limitation. (...)" ; qu'ayant payé

dernier n'a jamais répondu à la lettre de sa cliente qui lui avait demandé la restitution des sommes ; qu'il n'a fait droit à cette demande que le 10 octobre 1998, après que sa cliente se soit constituée

de son client de l'utilisation de la visioconférence, réponse du juge des libertés et de la détention et motivation de passer outre ce refus en raison des risques graves de tentative d'évasion, nouvelle