du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi et constitué par le défaut de réintégration dans son poste d'une salariée, déléguée syndicale, Evelyne X..., après la décision de refus

aurait pu être correctement équipé en quelques jours ne sont pas crédibles ; que par ailleurs, l'argumentation selon laquelle Marie-Sylvaine Y... avait cinq jours pour refuser cette affectation n'est

de son lot la décision de l'assemblée générale qui ratifie les modalités d'exploitations des locaux commerciaux imposant au preneur à bail de respecter la destination des parties privatives telle que

X..., responsable de la société Atlantica, a reçu, le 23 novembre 1999, les représentants de la société Mitsubishi pour le sud de la France auxquels il a fait part de son intention d'intégrer le réseau

A la suite de son refus d'une proposition de modification du contrat de travail par transfert du lieu de travail du centre optique de [Localité 3], dont la fermeture avait été décidée, au centre optique

et qu'elle a refusé par lettre du 16 mars 1987, expliquant notamment que le poste alors vacant de responsable des opérations exceptionnelles correspondait mieux, d'après elle, à sa qualification; qu'il

sur le lot qu'elle reprend ; or, il n'est pas discuté que la salariée avait été affectée au nettoyage des locaux de l'Hôtel de police du [Adresse 6] puis à partir du 14 avril 2012 à celui

La commune de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cet usage se prouve par tous

à usage commercial ; que, par avenant du 25 novembre 1991, les parties sont convenues de la restitution par la société Hamon d'une partie de ces locaux moyennant une certaine diminution du loyer ; que

transfert de l'activité de la société à Beauchamps, à compter du 1er mars 1993; que simultanément, lui étaient proposés deux autres postes dans une filiale de la société située à Asnières; qu'après son refus

, alors, selon le moyen, "que des locaux donnés à bail à usage d'hôtel-restaurant ne peuvent constituer des locaux monovalents au sens de la loi, c'est à dire ne pouvant avoir d'autre affectation, qu'autant

au sein de la direction commerciale régionale "Centre Est," à Villeurbanne, en vertu d'un avenant à son contrat de travail en date du 18 mai 1999, a été licenciée le 27 février 2001 au motif de son refus

, mais s'était heurtée au refus du conseil municipal ; qu'elle faisait valoir, d'autre part, que, même si les chemins litigieux n'avaient pas fait l'objet de l'arrêté de reconnaissance prévu à l'article

dont ils sont propriétaires ; que le bail a été renouvelé le 31 juillet 1982 ; que, s'appuyant sur une clause du bail qui stipulait qu'ils pourraient refuser le renouvellement s'ils étaient contraints

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Bijou Nat, qui a acquis un immeuble dans lequel la société Coutard était locataire de locaux

premiers juges qu'"il résulte tant des procès-verbaux que des éléments versés aux débats par le prévenu (notamment les différentes feuilles de route) que ce véhicule (camion 7292) est exclusivement affecté

X... a été affecté successivement au Racing Club de France, puis à Rueil et à Nanterre, avant qu'il ne se refuse de se rendre à Vincennes où l'employeur lui proposait une nouvelle affectation ; qu'en s'abstenant

à un chantier de nettoyage, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation d'un marché, le nouveau prestataire n'est tenu de reprendre