Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui, pour recours aux services d'une entreprise ayant dissimulé une partie de ses salariés, l'a condamné

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100

Benjamin, contre les arrêts de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail dissimulé et recours aux services d'un entrepreneur dissimulé :

.324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir eu recours

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1996, qui, pour avoir recouru aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à une amende de 50 000 francs

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré la société Transbennes Organisation coupable de marchandage et de travail clandestin

., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 150 000 francs d'amende pour recours

(embauche reconnue par Richard E... qui a affirmé sans en apporter la preuve avoir agi pour M. A..., lequel a contesté ce fait alors que M.

A... et l'action pénale visant à faire sanctionner les agissements qualifiés d'escroquerie et de recours au travail clandestin imputés à M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros

en fait qu'il aurait eu connaissance de l'activité illicite du sieur A..., entrepreneur de son état, et à qui il a été reproché, lui, d'employer des travailleurs clandestins ; qu'en omettant de vérifier

et le nombre d'heures ; qu'il convient dès lors d'examiner le modus operandi ; qu'en l'espèce Marceau B... et Norbert Z..., contremaîtres chargés de l'entretien au sein de l'entreprise Sollac, ont reconnu

de travaux forestiers, la cour d'appel n'a pas constaté l'élément intentionnel du délit, et donc que A... avait eu recours sciemment à un travailleur clandestin ; "alors, d'autre part, qu'il incombait

une activité régulièrement déclarée, Franck X... a bien commis le délit de recours aux services de travailleurs clandestins visé à la prévention, et ce d'autant que Var Expansion s'étant engagé aux dires

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1990, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à une amende de 4 000 francs ; Vu le mémoire produit

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 janvier 2016, qui, pour recours

aux services de travailleurs clandestins ; "aux motifs que les faits reprochés à Jean-Louis et à Jean-Marie X... sont établis, mais que le recours à des travailleurs clandestins, au sens du Code du travail