, ce qui entraîne au préjudice de son employeur un détournement de fonds, commet une faute grave qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis et

le calcul de l'indemnité de préavis, doivent être pris en compte tous les éléments de rémunération qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant la période de délai-congé ; que la cour d'appel

Aux termes du premier de ces textes, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

fixe mensuel, un intéressement variant suivant le pourcentage de pages de publicité parues dans chaque revue dont elle avait la charge, a été licenciée pour faute grave le 20 mars 1985; que, par un premier

est égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir s'il avait travaillé ; qu'en l'espèce, en retenant que le salaire de référence pris en compte pour

subir aucune diminution pendant la durée du préavis ; que par ailleurs, lorsque la durée du congé de reclassement excède celle du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de

pas tiré les conséquence légales qui en découlaient au regard de l'article 1134 du Code civil, en décidant que la preuve d'un accord sur la rémunération de M.

le fait pour un salarié, de justifier médicalement de sa maladie pendant son préavis, et de réclamer parallèlement, une indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement est totalement muet sur ce

part, l'employeur s'était engagé à assurer au salarié une rémunération correspondant à un horaire de 173,33 heures, ne pouvait imputer à la société la diminution du salaire de M.

sous réserve de respecter un préavis de six mois. 2.

X... était responsable du département MONEP ; qu'il a été licencié le 28 novembre 2002, avec dispense de préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen

que le salarié a bien perçu une telle rémunération à son maximum pour le second semestre 2007 et pour le premier semestre 2008 ; que le demandeur n'a, en revanche, pas perçu de rémunération variable au

avance mensuelle de 7 500 francs à déduire d'un décompte annuel, aperçu cette avance seulement pendant ses trois premiers mois d'activité et a été licencié, le 12 mars 1982, avec préavis d'un mois pour

juges, cette insubordination faisait obstacle à la poursuite d'exécution de la relation contractuelle même pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le changement

1990, et qu'alors que d'août à décembre 1989, avec l'ancien système de rémunération, le salarié avait perçu une rémunération moyenne de 36 272 francs, il avait reçu, avec le nouveau système, une rémunération

« que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages dont le salarié aurait normalement bénéficié s'il avait continué de travailler pendant la durée théorique du préavis ; que, lorsque le

au cours de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours

, alors « qu'après avoir relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait, pendant le préavis conventionnel, le versement de la ''rémunération normale soumise aux charges sociales'', la cour d'appel