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23 résultats pour « réglementation relative à l'emploi de la langue française (loi du 31 décembre 1975) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10401

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

/12/2015 n'existait pas au 31/12/2013 dès lors que c'est la société TSM TRANSPORTS DE ST MICHEL EN L'HERM qui était actionnaire direct à hauteur de 68% au 31/12/2012 alors que M J...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

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30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100301

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

Résumé IA — à vérifier