AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372675cd58014677425b72
17 septembre 1997
17 septembre 1997
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEBRUN Micheline épouse CLET, partie civile, contre l'arrêt de la la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 31 octobre 1996, qui, dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300879
Page 2 sur 2
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Jean-Louis X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige l'opposant :
Source officielle