est applicable à l'action en remboursement de cotisations sociales qu'un travailleur a versées à un organisme couvrant les risques des travailleurs indépendants, et qu'il entend exercer contre son employeur

[F], cogérants de la SARL [3], cotisaient au régime des travailleurs non-salariés, celle de l'expert-comptable, précisant que M.

ou le travailleur indépendant faisant l'objet de ce contrôle ; que ce texte confère donc à l'inspecteur du recouvrement la faculté d'entendre toutes les personnes rémunérées par l'employeur à quelque

être affiliés au régime général de la sécurité sociale, du chef de l'activité exercée au profit de la société BHV service n 1, sans avoir préalablement appelé en la cause les intéressés, leur employeur

affiliés au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité exercée au profit de la société BHV Service n°1 sans avoir préalablement appelé en la cause les intéressés, leur employeur et les

formateurs occasionnels n'étaient pas immatriculés en qualité de travailleurs indépendants, recevaient tous après leurs missions, une fiche de paie et une rémunération nette de charge, et avaient fait

X... pour obtenir paiement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, dont il était redevable postérieurement au 1er janvier 1987, date de sa radiation du régime

indépendant, devait être en réalité considéré comme relevant, en qualité de salarié, du régime général de la sécurité sociale ; que l'intéressé ayant été affilié rétroactivement à ce régime à compter

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné ; qu'en

dénoyauteurs qui étaient employés par un centre d'aide par le travail ou ceux qui étaient agriculteurs producteurs de prunes, de sorte que seulement 52 dénoyauteurs ont été concernés ; qu'en affirmant

, c'est-à -dire se trouvant liée à cet employeur par un lien de subordination juridique ; qu'à cet égard, un tel lien est caractérisé dès lors que le travailleur se trouve inséré dans le cadre d'un service

avait un statut de travailleur indépendant ou occasionnel, travaillant sans aucun lien de subordination à la différence des VRP ; que la qualité de VRP suppose une formation donnée par l'employeur,

général des travailleurs salariés suppose une rémunération versée par l'employeur ; que les juges du fond ont expressément constaté qu'avant 1988, les deux personnes intéressées liées au propriétaire

son travail depuis son domicile situé en France, et était immatriculé au régime de la sécurité sociale et de prévoyance français et que ses bulletins de salaire mentionnaient la convention collective

de nationalité étrangère ne peut intervenir qu'après visa du Ministre chargé du Travail », et que l'article 25-3) dispose que « le contrat à durée déterminée des travailleurs de nationalité camerounaise

et qu'elle est assise sur les rémunérations versées aux administrateurs indépendamment de leur affiliation à un régime français obligatoire d'assurance maladie ; qu'en écartant l'application des dispositions

l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime

l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime