X..., pris en qualité de débiteur solidaire de la dette fiscale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur la seconde branche du premier moyen, et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis

pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du débiteur dessaisi pour faire appel ; que la cour d'appel qui, pour dire nul l'appel formé par le débiteur, a relevé que ce dernier était

K... de sa qualité de débiteur » sans constater s'il résultait d'une stipulation expresse de l'acte que M. A... avait déchargé M.

. 621-24 du Code de commerce qui admet le paiement par compensation de créances nées antérieurement au jugement d'ouverture en cas de connexité ne vise que le cas de figure habituel dans lequel un débiteur

Nouvelle SPO, dirigée par Jean X..., est redevable du paiement de la somme en contrepartie de laquelle le créancier a accepté de donner mainlevée de cette garantie ; que le prévenu a nécessairement la qualité

de retenir que l'adresse figurant sur l'acte de signification, à savoir « [...] » ne correspond pas à son siège social (aucun extrait du RCS n'est produit), ou à un établissement désigné par elle en qualité

de cautions, de recours avant paiement, au motif que la société Semacs n'aurait pas la qualité de débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 2032 du code civil, ensemble l'article 86 de la

fédérale du crédit mutuel du Nord de Paris (la caisse), se prévalant d'une cession à son profit, le 30 mai 1997, de la créance résultant du prêt accordé par la banque CGER, a signifié la cession au débiteur

particulier de l'avoir invoqué, une décharge du débiteur initial par le créancier ni une contestation sérieuse sur sa qualité de débitrice, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M.

, d'une personne qui doit payer à sa place, ne décharge pas le débiteur ; qu'en se focalisant, pour considérer que la qualité de débiteur de la société Galerie Adler n'aurait pas été établie

de la taxe ; qu'en l'occurrence, si la société SOLIVAL existait au 1er janvier 1987, elle n'avait plus à cette date, sous la forme d'une société en nom collectif, la qualité de débiteur et ne remplissait

de la taxe ; qu'en l'occurrence, si la société SOLIAL existait au 1er janvier 1987, elle n'avait plus à cette date, sous la forme d'une société en nom collectif, la qualité de débiteur et ne remplissait

de la taxe ; qu'en l'occurrence, si la société SOLI ADOUR existait au 1er janvier 1987, elle n'avait plus à cette date, sous la forme d'une société en nom collectif, la qualité de débiteur et ne remplissait

de la taxe ; qu'en l'occurrence, si la société SOLIRA existait au 1er janvier 1987, elle n'avait plus à cette date, sous la forme d'une société en nom collectif, la qualité de débiteur et ne remplissait

[Y] [X], s'il conteste cette créance, ne discute pas sa qualité de débiteur de la société Arterris, » quand M.

d'ayant droit de l'adhérent, est irrecevable à agir contre l'assureur ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenait qu'elle pouvait se prévaloir de la qualité de débiteur

A..., en sa qualité de débiteur solidaire, à payer la somme de 990 000 francs, savoir 60 % de 1 650 000 francs, en principal, et 44 500 francs à titre d'intérêts de retard ; Attendu que, pour accueillir