absorption, et que dans ces conditions, l'EARL Domaine Seilly n'a pas qualité pour agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la transformation en EARL d'un GAEC n'entraîne pas la création d'une personne

appel de l'ordonnance de non-lieu au nom du comité d'entreprise ; que l'appel présenté par le président du comité d'entreprise de la société Wladimir Reine pour ce comité est donc irrecevable, faute de qualité

représentant de la Fnaim ; Sur l'irrecevabilité du moyen, soulevée par la défense : Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des conclusions que la société Mexo concluait sur le défaut de qualité

[C] a contesté la qualité à agir du syndic, au motif que son mandat était nul en l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparé à la date de l'assignation.

pour agir pour conclure le protocole du 7 avril 2011 mais également pour facturer des frais de consommation d'eau ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration

que, seuls les propriétaires des fonds impliqués ont qualité pour agir, le cas échéant en rétablissement d'une servitude de passage ou en bornage de ce passage ; qu'en estimant que les époux Z..., "bien

contractuelles, en se fondant sur un contrat de linge et de blanchissage souscrit le 7 mars 1985 ; que la SRDC, pour s'opposer à cette demande, a fait valoir que la société Gallia Orly n'avait aucune qualité

Michel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Azur constructions Provence, demeurant "le Berlioz", ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Celle-ci a invoqué le défaut de qualité à agir du cessionnaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 2.

Il résulte de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour

Y... en paiement de sommes ; que, devant le Tribunal, ce dernier a soulevé le défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme X... et, subsidiairement, l'incompétence de la juridiction saisie ; que le Tribunal

A... et a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme Y... et Mme Z... ont alors saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces mesures, en contestant la qualité

Une cour d'appel a déclaré son action et ses demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

créance de la banque, a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance valant commandement aux fins de saisie ; que le Tribunal, ayant soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité

. ; que le débiteur saisi a demandé au tribunal, avant l'audience d'adjudication, de déclarer nul le commandement, de dire que la banque n'avait pas qualité pour agir et n'apportait pas la preuve comptable

la société Commercial union, venant aux droits de la société General accident, l'une des intimées a soulevé l'irrecevabilité du recours en soutenant que la société appelante ne justifiait pas de sa qualité

Stive s'est opposée à la demande en alléguant des malfaçons ; Attendu qu'après avoir énoncé que les malfaçons prétendues affectaient des parties communes de l'immeuble et que Mme D... n'avait pas qualité

La société MCS et associés fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était dépourvue de qualité à agir contre M.