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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90350
3 avril 2025
3 avril 2025
dit seulement que Mme [O] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 54 000 euros pour l'occupation du bien situé à [Adresse 1], ce qui ne constitue pas le prononcé
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c4792f
14 octobre 1999
14 octobre 1999
pratiquer, à l'encontre de la société, une saisie-attribution dont celle-ci a demandé la mainlevée ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la décision du Conseil d'Etat n'avait prononcé
Source officielleciv1
613724c5cd580146774183d3
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Jacques X... aux fins de voir dire acquise la clause résolutoire de son bail, ordonner son expulsion de l'appartement qu'il occupait depuis 1975 et prononcer sa condamnation au paiement des loyers impayés
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57faf
7 janvier 1992
7 janvier 1992
dont il résultait que l'instance, suspendue par l'effet du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société, n'avait pas été valablement reprise, la cour d'appel qui, en outre, ne pouvait prononcer
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451b0
7 mars 1990
7 mars 1990
du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance d'un juge des référés a liquidé une astreinte précédemment prononcée par ce magistrat contre
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424ae
16 mars 1977
16 mars 1977
AVAIENT CAUSE EN REFUSANT D'ACQUITTER LEUR DETTE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT ET A CONDAMNE EN OUTRE CAMILLE ET ANTOINE X...
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c472e0
17 mars 1998
17 mars 1998
; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Cartogrammie, le liquidateur de celle-ci et la MATMUT ont précisé, en cause d'appel, qu'ils sollicitaient seulement à l'encontre des MRA le prononcé
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b93
11 octobre 1988
11 octobre 1988
X..., gérant non majoritaire de la société à responsabilité limité Gerly, en liquidation des biens, soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions dues par cette société ; que M.
Source officielleciv2
613720aacd580146773ed303
20 juillet 1987
20 juillet 1987
A... étant décédé, un jugement a condamné la société Textilor à payer certaines indemnités aux consorts A... ; que, sur appel de la société Textilor et appel incident des consorts A..., un arrêt a prononcé
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c472bb
1 avril 1998
1 avril 1998
moratoires de dates antérieures à la décision ouvrant droit à restitution, l'arrêt attaqué a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que c'est l'arrêt qui casse une décision ayant prononcé
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a4f9
11 mai 2000
11 mai 2000
X... n'est pas fondé à critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation la qualité de la personne au profit de laquelle les premiers juges ont prononcé la condamnation à paiement, non contestée
Source officielleciv3
6137229ecd580146773ff358
19 mars 1996
19 mars 1996
X... avait manifesté une persévérance qu'un plaideur normalement lucide et avisé n'aurait pas déployée, la cour d'appel a pu prononcer une condamnation au paiement d'une amende civile; D'où il suit
Source officiellecomm
613722dbcd580146774025d2
17 juin 1997
17 juin 1997
après justification par le créancier de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire des cautions, que constatater l'existence de cette créance et en fixer le montant, sans prononcer
Source officielleciv2
61372371cd58014677409dd3
2 mars 2000
2 mars 2000
; que la cour d'appel a prononcé une condamnation au paiement contre les sociétés Walter Y... et Guerlain et a déclaré l'arrêt commun à l'Abeille qui s'était seulement associée à l'argumentation des
Source officiellecomm
613723e7cd5801467740fab7
15 octobre 2002
15 octobre 2002
B..., liquidateur, cités à comparaître aux fins de voir prononcer leur condamnation au paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau
Source officiellesoc
61372124cd580146773f151c
16 janvier 1990
16 janvier 1990
et alors, d'autre part, que la salariée n'avait pas subi de préjudice, dès lors qu'une nouvelle affectation lui était proposée à l'issue de son congé ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'a pas été prononcé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200180
15 janvier 2009
15 janvier 2009
par l'ordonnance du 2 novembre 2005 et, liquidant l'astreinte, prononcé des condamnations à paiement tant à l'encontre de la Société BELL MED qu'à l'encontre de la Société COMPUTER AIDED TECHNOLOGIES
Source officiellesoc
6137242bcd580146774132b7
7 décembre 2004
7 décembre 2004
XX arrondissement de Paris ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner à l'employeur la poursuite de son contrat de travail en son lieu d'exécution initial et prononcer
Source officielleciv1
6137244fcd580146774146e2
3 novembre 2004
3 novembre 2004
en référé sur appel d'une ordonnance du juge d'instance et n'était saisie que d'une demande de condamnation à une provision, ne pouvait prononcer une condamnation "au titre de la pension alimentaire"
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd81e
4 juillet 1995
4 juillet 1995
contrat de travail était imputable à l'employeur et ayant mis à sa charge une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et une indemnité compensatrice de congés payés, elle devait également prononcer
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