Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle

LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

douanière en vigueur ; qu'en reprochant à la société Dimotrans de ne pas avoir vérifié la réglementation douanière applicable qu'était censée lui apporter pourtant la société Conex, la cour d'appel a

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de la société civile professionnelle

représentent ; que tant les statuts du CSAB que ceux de la FNAIM prévoient que ces organisations professionnelles se donnent pour objectif de défendre les intérêts collectifs de la profession qu'elles

d'exercice des activités professionnelles concernées sont aussi de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en effet, de tels faits, à les supposer établis, altèrent l'image

des activités professionnelles concernées sont aussi de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en effet, de tels faits, à les supposer établis, altèrent l'image d'honorabilité

en vigueur, et exposer les contraintes imposées par la réglementation ; que le barbecue jetable fabriqué, n'étant pas conforme à la réglementation en vigueur, n'a pu être commercialisé ; que les Etablissements

de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le non-respect, par le salarié appartenant à une profession réglementée, de ses obligations légales

X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique (la société) du 27 août 1945 au 27 avril 1984, ayant été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu

X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique (la société) du 20 août 1940 au 25 août 1942, puis du 22 décembre 1947 au 22 juillet 1950, ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle

d'exercice des activités professionnelles concernées sont aussi de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en effet, de tels faits, à les supposer établis, altèrent l'image

de sécurité sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une liste de professions

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2004), que André X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique (la société) de 1945 à 1984, a été reconnu atteint de la maladie professionnelle

poinçon, qui, selon eux, leur avaient été remis par des gitans en paiement de vêtements ; Que pour ces faits, l'Administration les a tous poursuivis pour défaut de déclaration d'exercice de la profession

cette société, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1990), d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du décret n8 621377 du 19 novembre 1962, relèvent

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle