F... a été déféré devant le procureur de la République à Créteil.

pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et

[G] [Z] a présenté au procureur de la République une demande d'effacement de données personnelles le concernant inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires. 3.

de la République, qui doit requérir le dessaisissement, soit seul à l'origine des échanges entre les juges d'instruction sur ce point ; qu'en l'espèce, le procureur de la République s'est régulièrement

Le 7 avril 2020, le responsable de la maison d'arrêt de [Localité 1] a informé le procureur de la République que deux détenus, dont M.

de la République en a relevé appel principal à l'égard des deux prévenus ; que, le 8 mars 2005, Halim X..., puis le procureur de la République, se sont désisté de leur appel ; En cet état : Sur

Le 7 avril 2020, le responsable de la maison d'arrêt de [Localité 1] a informé le procureur de la République que deux détenus, dont M.

non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance engagée par le procureur

dans l'information fait nécessairement grief à la personne retenue ; qu'en l'espèce, le procureur de la République a été avisé une heure et seize minutes après le début de la privation de liberté ; que

Le greffe du procureur de la République a informé M.

Le procureur de la République a relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen 5.

Par jugement du 18 octobre 2013, le tribunal correctionnel a annulé la citation délivrée à Mme [Y] à la demande du procureur de la République pour les quatre infractions fiscales susvisées. 5.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2024), le 12 mai 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a engagé des poursuites disciplinaires contre

Mme, [F] et M., [E] ont assigné le procureur de la République en mainlevée de l'opposition. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

. ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que deux soit-transmis adressés, le premier, en date du 25 avril 2001, par le procureur de la République de Nice au procureur général de la Cour,

Le 20 décembre 2016, le procureur de la République d'Ancône a délivré le certificat prévu par l'article 728-12 du code de procédure pénale et le 2 mai 2019 le procureur de la République de Grasse a, à

en exécution d'instructions du procureur de la République de Bastia, en date du 4 décembre 2000, s'est présenté volontairement devant l'officier de police judiciaire, le 12 décembre suivant, et a été

(D 11), et à Orange Réunion pour se faire communiquer des relevés de communications et des copies de facture (D 14) ; que, s'il est vrai que ces réquisitions ne font pas état d'une autorisation du procureur