fin de régularisation de la procédure. 4.

civile, et 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui se borne à se référer aux documents de la cause, sans procéder à leur examen, même sommaire, méconnaît les

X... et constituant son domicile, sans procéder, au besoin d'office, à un examen de la proportionnalité de cette mesure, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

[K] de la procédure qu'elle a engagée en Pologne. 9.

[Z] en sa qualité de mandataire ad hoc, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et qu'il n'a pas été constaté que la procédure spécifique de taxe, qui impose

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 207 du Code de procédure

; qu'en jugeant que le collège de l'Autorité pouvait, sur le fondement de l'article R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé

procédure a été soumise au régime de l'article 905 du code de procédure civile et qu'il ne peut être utilement soutenu que seul le magistrat chargé de la mise en état aurait compétence pour constater la

Faits et procédure 2.

fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, déclaré Yvette Z..., Yolande B..

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 84, 207, 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, statuant en application de l'article 647-4 du Code de procédure

fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire

Z... ; "aux motifs qu'en application de l'article 154-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de procéder à la mise en examen d'une personne qui n'a pas été entendue en tant

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 131-26 du même Code, 509 et 593 du Code de procédure

Z..., commis pour procéder à une telle enquête le 21 janvier 1999, a, par lettre du 25 août 1999, fait connaître qu'il était dans l'impossibilité matérielle d'y procéder ; que la disposition de l'alinéa

aux opérations de liquidation et partage ; qu'en subordonnant le recours de la procédure sur requête pour procéder au remplacement du notaire désigné, à la démonstration par le requérant de la nécessité

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal