de main-d'oeuvre, à but lucratif, hors du cadre légal du travail temporaire ; "aux motifs que la société Cofratel Paris, manquant de personnel pour procéder aux opérations d'inventaire et d'identification

[P] [X] et la société Entreprise [X] coupables de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et condamné, d'une part, M.

de main d'oeuvre dans un but lucratif résulte de la mise à disposition de moyens en personnel sans que les travaux exécutés aient un caractère spécifique ; qu'il résulte des énonciations du jugement

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Luderic fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1988) d'avoir dit qu'elle avait exercé le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif en dehors des

de main-d'oeuvre à but lucratif exercé à titre exclusif ; qu'en s'abstenant de constater que la convention de prestation de service conclue entre la société Vauban et la société M & M était illicite en

Jacques X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2013, qui, pour prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors

de main-d'oeuvre à but lucratif en dehors des conditions fixées par l'article L. 125-3 du Code du travail, les dirigeants des cabinets d'études précités ont soutenu, par une argumentation reprise au moyen

du procureur de la République que du chef de prêt de main-d'oeuvre exclusif à but lucratif, infraction prévue par l'article L. 125-3 du Code du travail, la cour d'appel a, en déclarant la prévenue coupable

à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que réalise un prêt de main d'oeuvre illicite la société qui met à disposition un salarié placé sous l'autorité

de main-d'oeuvre à but lucratif et travail dissimulé et enquêter sur la responsabilité de M.

et non dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ; "alors, d'une part, que, si le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés

lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre et que, dès lors, en ne constatant pas que la mise à la disposition de Y... par M.

lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, les motifs critiqués n'établissant ni le caractère lucratif de l'opération, ni que le but exclusif des conventions passées entre SPTR et CGEE

A... constitue une opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, que seules les entreprises de travail temporaire peuvent organiser, si bien qu'aux termes d'une jurisprudence bien établie, Rémi Z.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit dit qu'il a fait l'objet d'un prêt illicite de main d'oeuvre à la société Compaq par la société BEA et à ce que la société

de main d'oeuvre à but lucratif illicite dès lors qu'il s'agit de faire exécuter par ces salariés, une tache de l'entreprise utilisatrice , sans apport d'un savoir faire, ni d'une technicité spécifique

renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail prohibant le prêt

de main-d'oeuvre à but lucratif, hors du cadre légal du travail temporaire, et l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs qu'il n'est pas justifié, en l'espèce, d'un contrat d'entreprise