décembre 1991, de 52 500 francs ; qu'elle lui a également remis une reconnaissance de dette du 18 décembre 1991, faisant expressément référence aux deux sommes de 246 000 francs et 52 500 francs ; que, présentés

de transport à concurrence de 80 507, 30 euros en usant de manoeuvres frauduleuses qui auraient été caractérisées par la présentation au paiement de factures non accompagnées de la prescription médicale

représentant les intérêts ainsi que d'une garantie constituée par deux chèques de 622 004 francs et de 177 996 francs et par une reconnaissance de dette, établis par Jacqueline A...; que, lors de leur présentation

Métivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

loi du 2 janvier 1981 pour un montant de 400 000 francs, se réservant le droit, après examen, de refuser certaines créances cédées ; que quatre chèques tirés sur le CIC par la société Sityp ont été présentés

Mme Mouillard, président, M.

n'entendait pas renouveler la convention venant à expiration le 31 octobre 1998 et que son compte devait à partir de cette date fonctionner en ligne créditrice ; qu'à la suite du rejet de chèques présentés

X... a assigné en novembre 1993 la banque présentatrice et la banque tirée à titre principal en paiement du chèque et subsidiairement en dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner solidairement

X..., malade et âgé de 84 ans, a présenté au paiement, en août et septembre 1992, neuf chèques d'un montant total de 1 163 000 francs, libellés par elle-même, dont huit avaient été signés en blanc par

francs à cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la provision d'un chèque résultant d'une autorisation tacite de découvert en compte courant n'est constituée que si, au jour de la présentation

) a été présenté au paiement et rejeté le 22 septembre 1997 pour défaut de provision ; que, le 23 septembre 1997, la banque tirée a d'abord adressé une injonction de ne plus émettre de chèque au tireur

X... ayant demandé de nouveaux délais de paiement, un accord d'apurement de créance de la société La Goele a été signé le 3 septembre 2003 le paiement immédiat de 30 000 euros par virement émis par la

remise de deux chèques de 10 000 francs présentés au paiement à des dates différentes ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments les délits retenus à la charge

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, que, toutefois, cette obligation ne s'applique que si la provision est suffisante au jour de la présentation au paiement, que les extraits de compte produits sont antérieurs à la présentation au paiement

pas la preuve d'une présentation au paiement le 11 mai 1990, a d'office mis à la charge de ladite banque une preuve qui ne devait pas lui incomber et elle ne pouvait valablement le faire qu'après avoir

le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1139 du Code civil, le débiteur est constitué en demeure " par une sommation ou par un autre acte équivalent " ; qu'en matière commerciale, la présentation

, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 135 ET 152-2 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE PAYABLE A JOUR FIXE DOIT LA PRESENTER