formé par : - REMY X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance

REJET du pourvoi formé par : - X...

appartient à la Chambre d'accusation ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par arrêt du 13 août 1985, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon a, sur

point de l'arrêt portant rejet de la demande de publicité des débats ensemble de l'arrêt portant rejet de la demande de liberté ; "2 ) alors que, d'autre part, le pouvoir dévolu à la chambre d'accusation

Philippe, contre l'arrêt n° 323/99 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 juin 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de faux en écriture

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme et association

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide involontaire

d'accusation à l'égard du juge délégué est une cause de suspension de la prescription, en l'état des pouvoirs propres de la chambre d'accusation et de son président ; "4 ) alors que, de quatrième part

d'accusation ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs allégués ; Que, selon l'article 208 du Code de procédure pénale, il n'appartient qu'à la chambre

d'accusation de ce contentieux ; "1°) alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du président de la chambre d'accusation, de décider seul de la recevabilité de l'appel; qu'en toute hypothèse, cette

REJET sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., contre un arrêt n° 274 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information ouverte contre

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de présentation

, la chambre d'accusation a méconnu les texte et principes susvisés et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation ne pouvait, sas se contredire ou mieux s'en

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 24 septembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé

d'appréciation pour déterminer s'il y a lieu de restituer le objets saisis, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "alors que, deuxièmement, la chambre d'accusation ne pouvait refuser

Jacqueline, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 10 mai 1988, qui, dans une procédure suivie contre elle des chefs de faux en écriture privée et abus de confiance

en l'espèce parce que l'ordonnance, complexe, n'avait pas statué sur l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, les inculpés n'ont pas le pouvoir de saisir la chambre d'accusation

d'accusation et en ne se faisant pas représenter à l'audience où ont eu lieu les débats, la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir de renvoyer l'inculpé devant le tribunal correctionnel et doit constater