AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372405cd5801467741139e
28 janvier 2003
28 janvier 2003
somme de 760 809 francs suisses ainsi que tous les fruits, intérêts et avantages produits par cette somme était dépourvue d'ambiguïté, lorsqu'elle pouvait désigner soit la valeur théorique que le portefeuille
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00051
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Z..., l'élément du prix de vente de l'entier portefeuille ainsi que l'élément du nombre des créances cédées, puis à diviser le premier par le second (18 500 000 euros : 5 680 = 3 257 € 04) ; qu'elle ne
Source officielle