CONSIDERATION COMME POINT DE DEPART DU NOUVEAU LOYER, N'AVAIT ETE FORMEE QUE LE 15 DECEMBRE 1960, L'ARRET A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1159 ET 1161 DU CODE CIVIL, 30 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PERMETTANT AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE DE CREER

du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le chef d'abus de biens sociaux commis par Jean Y

d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 16 de la loi du 30 juin 1975 et

, POUR VOLS COMMIS LE 25 JUILLET 1960, DECISION DEFINITIVE, PEINE EXECUTEE LE 29 AOUT 1961" ; 2° UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

JEAN, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, PAR DECISION DU 2 JUILLET 1962 A FIXE COMME SUIT LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES : INDEMNITE PRINCIPALE - 20613,40 FRANCS INDEMNITE DE REMPLOI

NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930) DES L'INSTANT OU A L'OCCASION DE LA REALISATION D'UN RISQUE PARTICULIER, UNE DES GARANTIES PARTICULIERES PREVUE A LA

B... pour les périodes du 1er juillet au 30 septembre 1964, 1er juillet au 30 septembre 1965, 1er juillet au 30 septembre 1966, 1er juillet au 30 septembre1967, 1er juillet au 30 septembre 968, 1er juillet

du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966 et, par refus d'application, les articles 1382 et 2262 du Code civil ; et alors

1950, 18 NOVEMBRE 1950 ET 12 MAI 1965; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE CE MOYEN, X...

n° 66-537 du 24 juillet 1966, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits visés à

du 2 juillet 1966 ; 2 / que lorsqu'un contrat est modifié par un avenant de telle façon que les conséquences financières de l'exécution d'une stipulation entachée dès l'origine de nullité, sont sans

[S] lui-même dans son attestation du 29 octobre 2013 indique avoir débroussaillé les dites parcelles lesquelles ont été plantées en vignes après le défrichage en 1963-1964-1965 par M. et Mme [PE]; que

n° 66-537 du d 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce

juin 1962 et non le salaire forfaitaire déterminé par l'arrêté ministériel du 4 septembre 1965 ; Aux motifs que les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 novembre (en réalité décembre) 1964

UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL POUR 3,6 OU 9 ANS ; QUE LE BAILLEUR A DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 30 JUIN 1965, LUI OFFRANT DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE

1950 avec Mme X..., Michel Y...a épousé Mme Z... au Mexique le 18 juin 1964 ; que son divorce d'avec Mme X...a été prononcé le 13 février 1967 et que son mariage avec Mme Z... a été transcrit au consulat