X... et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article 5-4 de la loi du 15 juin 1976, la copie

l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble présente un caractère accessoire à la demande, formée en première instance

être adressée dans un délai de quatre mois au secrétariat-greffe du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception, et qu'il est évident, compte tenu de ces dispositions, que, dans le cas de pluralité

d'injures publiques envers un particulier, diffamation publique envers un particulier, diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance

de Besançon ; qu'en conséquence, sa désignation par la présidente du tribunal de grande instance de Besançon est parfaitement régulière, et que le moyen sera donc rejeté ; "alors que la cosaisine de

et des libertés fondamentales, 378 et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 14) : "à cet instant

de mandataire et liquidateur de la société SHC, domicilié ..., 2 / la société SHC, dont le siège est CD 12, 69360 Ternay, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le tribunal d'instance

l'indemnisation de son accident de circulation, de sorte que cette mission ne pouvait avoir pris fin qu'au moment où une indemnisation avait été définitivement fixée, nonobstant l'existence d'une pluralité

tacite à un droit ne se présume pas, elle peut résulter d'actes manifestant sans équivoque, de la part de leur auteur, la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, après avoir sollicité en première instance

alors que, la chambre de l'instruction appelée à se prononcer sur une ordonnance de non-lieu, suite à un arrêt de la même cour d'appel statuant, sur le même litige opposant les mêmes parties dans une instance

société Transports rapides J Besson et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-24.134 contre le jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal d'instance

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

intervention de la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, M. et Mme [S], M. et Mme [Y] et M. et Mme [Z] ont assigné devant un tribunal de grande instance

prud'homale, instance civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article précité ; 3 / qu'en considérant que la société MSAS Global logistics pouvait se prévaloir de sa condamnation

la société civile immobilière Le Clos de Médreville (la SCI), celle-ci appela en garantie diverses sociétés et compagnies d'assurances ; que des copropriétaires sont intervenus volontairement à l'instance

X..., la société Accor ne pouvait qu'être attraite devant le tribunal de grande instance d'Evry ; qu'en admettant la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 511-1 du Code

licenciement, les exceptions précitées étant d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'Accord sur les instances

part, que l'infraction définie à l'article 222-1 du Code pénal incrimine le fait de "soumettre une personne à des tortures ou des actes de barbarie" ; que cette définition implique un comportement de pluralité