7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, portait une atteinte disproportionnée au principe de liberté d'établissement et au principe de pluralisme de la presse, par rapport au but recherché

résulte de l'article R.143-27 du même Code que le président désigne, pour chaque affaire, le rapporteur parmi les membres de la section ou éventuellement parmi les personnes figurant sur une liste établie

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'emploi de salariés sans envoi à l'inspecteur du travail des horaires de travail et de repos, d'infractions aux règles d'établissement

en raison de la pluralité des qualités détenues par Monsieur [I] - mandataire social, salarié, actionnaire'' ; qu'elle a cependant constaté que ''la condamnation (de l'employeur) à payer au salarié une

juge ne peut légalement justifier sa décision de requalifier le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans apprécier si, pris dans leur ensemble, les faits matériellement établis

qu'aux termes des dispositions de l'article 5-4 de la loi du 15 juin 1976, la copie exécutoire à ordre doit comporter la mention "copie exécutoire unique" ou l'indication de son numéro, au cas de pluralité

7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, portait une atteinte disproportionnée au principe de liberté d'établissement et au principe de pluralisme de la presse, par rapport au but recherché

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié, le 8 février 1988, à la société Translodem, jusqu'alors inscrite au titre de son établissement

X... coupable de proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes et l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement, ordonné la confiscation des scellés et prononcé à son encontre une interdiction

absence de disponibilité ; qu'en considérant que l'existence de grandes plages de périodes non travaillées permettaient à Monsieur Y... de se mettre à la disposition d'autres employeurs et que la pluralité

se réfère également à des échanges de courriels démontrant, selon elle que les dates d'intervention de Monsieur Gilles Y... étaient fixées en fonction de ses disponibilités; que cela étant, il est établi

moyen unique : Attendu que, par décisions du 29 mai 1985, la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Els Loue Sobal, entreprise de location de véhicules automobiles, que ses établissements

cassation du jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de Mme Dominique X..., demeurant ..., 2 / du syndicat Supper, syndicat unitaire et pluraliste

" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel

D... et T..., devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dans le ressort territorial duquel était situé un établissement de la société L3C, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement

[T] travaillait pour le compte de la société Comilog établie au Gabon ; qu'en se fondant sur la circonstance que cette société détenait 50 % du capital de la société Eramet Comilog Manganèse, établie en

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérôme Z... coupable de violences volontaires commises sur la personne de Nordine Y... avec la circonstance de la pluralité

attaqué (Nancy, 19 mai 1999), que la société Baccarat a, le 31 mars 1995, signé un contrat avec la société Eglass platinum technology (la société EPT) en vue de la conception, de l'étude et de l'établissement