pendant cette période, n'était pas fondé à obtenir de l'indivision une indemnité correspondant aux sommes ainsi versées pour son compte. 11.

Et attendu qu'ayant retenu, que l'article 60 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 disposait que les obligations nées de la fourniture des produits sanguins par des personnes

susvisés, ni qu'elle ait personnellement souffert du dommage lié directement aux infractions d'homicides ou blessures volontaires" (arrêt page 4 alinéas 4 et 5) ; "alors, d'une part, que le débiteur

titre des conséquences dommageables de l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité en cas de faute de la victime

[L] [I], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [H] [Y], en qualité de liquidateur des sociétés

Le rapport d'expertise, déposé le 26 mars 2015, a établi que le sinistre trouvait son origine dans le lot propriété de M. [J] (le copropriétaire). 3.

articles L 211-1, R 211-13 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la Macif non tenue à garantie mais dit cette disposition non opposable aux victimes

souscrite le 5 mai 1983, au titre du régime de prévoyance des salariés cadres, par son employeur, la société Oceano instruments, auprès de la compagnie d'assurance La Mondiale (La Mondiale), a été victime

Kuca 1 950 euros, mercredi à 13 heures avec vol, 1718365089" s'agissant ici des nom et numéro de téléphone de la victime ; que, lors d'une présentation le 8 février 2006 d'une photo de Sinisa X..., la

d'un autocar de ramassage scolaire ; qu'en son nom ses père et mère ont demandé réparation de son préjudice à la compagnie The Contingency, laquelle a exercé un recours en garantie contre plusieurs personnes

X..., employé intérimaire de la société Adecco travail temporaire (Adecco), a été victime d'un accident du travail alors qu'il avait été mis à la disposition de la société Melo frères ; qu'il a été définitivement

Soutenant que les sociétés Toit basque et Juris expertise conseil avaient commis des fautes dans la gestion locative en louant son appartement à un locataire impécunieux et en ne déclarant pas le sinistre

ou limiter son droit à la réparation de son entier préjudice si bien qu'en se bornant, pour laisser à la charge de la victime X... les 2 / 3 de son préjudice et ne condamner le propriétaire imprudent

de la garantie » était « formelle et limitée » quand la notion de « fait dommageable », définie par le rédacteur du contrat comme le « fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime

se devait en l'occurrence de faire raison à ses mandants de tout ce qu'il avait reçu de leur procuration, et qui ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale au motif qu'il aurait été lui-même victime

X... a assigné les sociétés Averho, Valkeniers, MG Transport et Nike devant le tribunal de commerce de Turnhout (Belgique) auquel il a demandé de dire qu'il n'était pas responsable du sinistre ; que, le

1974 auprès du groupe Concorde, par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance, une police multirisques habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d'une période

qui, après avoir versé des primes à Alain X... s'étaient vu refuser la couverture de leur sinistre par le Gan Incendie Accidents ; que, dès lors, la réalité d'un préjudice financier n'était pas établie