de construire ; "aux motifs propres et adoptés que si le demandeur avait déposé une demande de permis de construire le 9 février 1990, le maire avait refusé cette autorisation par arrêté du 12 juin

François B..., son fils (les consorts B...), en démolition des ouvrages construits en exécution d'un permis de construire, annulé par une décision irrévocable de la cour administrative d'appel de Bordeaux

de construire ; "aux motifs que, le 24 mars 1997, le prévenu a obtenu un permis de construire autorisant l'extension du bâtiment abritant le restaurant qu'il exploitait à Auron, sur la commune de Saint-Etienne-de-Tinée

immeuble à usage d'habitation et d'avoir construit une piscine de 60 m2, ainsi qu'un abri voitures de plus de 20 m2 sans permis de construire ; que les travaux litigieux s'inscrivent à l'origine dans

prévenu pouvant toujours renoncer à l'exercice d'un droit ; "alors que le permis de construire modificatif forme avec le permis qu'il modifie une autorisation unique dont les termes ne peuvent être

de construire ; "aux motifs que : il résulte de l'examen de la procédure que, par acte authentique en date du 27 octobre 1986, Jean-Yves X... a acquis sur le territoire de la commune de Lambesc, hameau

d'en changer la destination et d'en modifier l'aspect extérieur sans avoir au préalable obtenu un permis de construire modificatif et d'avoir exécuté des travaux sans avoir au préalable effectué la déclaration

de construire d'origine, à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, sous astreinte de 45 euros par jour de retard ; "aux motifs qu' "il est constant qu'Ahmet X... représentant la SCI d'Ascot

de construire régulièrement obtenu pour la construction conférerait des droits acquis à l'exploitation du commerce en cause, que le permis de construire confère le droit d'effectuer les travaux qu'il

de construire accordé le 22 juin 1987 ; "aux motifs que, s'il est constant et non contesté que le prévenu s'est conformé au permis de construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur

de construire ; " aux motifs que " la surface à prendre en considération pour déterminer si la construction relève ou non du permis de construire, est non la SHON, comme le soutient le prévenu, mais

aux motifs que le prévenu, informé par l'Administration du rejet de sa demande de permis de construire, laquelle était nécessaire dans la mesure où les travaux envisagés et qui seront réalisés avaient

hutte de chasse sans permis de construire et en méconnaissance du POS de la commune d'Houtkerque ", de l'avoir condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ainsi qu'à la démolition, sous astreinte, de

de la hauteur du faîtage et la modification de la forme des fenêtres constituent malgré toute une violation formelle et indiscutable du permis ; "alors d'une part, qu'en l'espèce, le permis de construire

de construire; qu'il résulte des pièces et des plans fournis en mairie en vue de l'obtention du permis de construire n'indiquant nullement l'implantation de la station service litigieuse, mais, au

est ainsi établi, que la date contractuelle limite d'obtention du permis de construire, non modifiée par l'avenant, n'a pas été respectée ; que M.

; "aux motifs que "les prévenus ont été poursuivis pour avoir édifié une construction sans avoir, au préalable, sollicité et obtenu un permis de construire ; que la déclaration de travaux dont ils

et manque de base légale ; "en ce que Abdulla Ghazi X... a été déclaré coupable d'avoir édifié des constructions non conformes aux permis de construire et condamné de ce chef à une amende de 4 045