, la cour n'a pas dépassé le maximum légal de la peine prévue par ledit article, soit dix ans d'emprisonnement ; que cette peine, aujourd'hui définitive, est, pour partie, ferme ; qu'il n'existe aucun

de la légalité des peines interdit le prononcé d'une peine non prévue par la loi ; que le délit de travail dissimulé prévu par l'article L 8221-5 est puni d'un emprisonnement de 3 ans et d'une peine de

R. 266 du Code de la route ; Vu les articles 111-3, alinéa 2, du Code pénal, R. 232 et R. 266 du Code de la route ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine

du 27 décembre 1973 punit les infractions prévues à l'article 44-I des peines de l'article 1er de la loi de 1905 relative à la répression des fraudes, aucun texte ne rend applicables à ces infractions

en vigueur de cette loi; qu'il ne peut davantage prétendre que l'installation litigieuse pouvait à cette date continuer à fonctionner dans les conditions prévues par l'ancien article 16 de cette loi dans

que les juges ne sauraient prononcer une peine non prévue par la loi ; qu'en prononçant une interdiction de gérer d'une durée de dix ans lorsque cette interdiction excède le maximum prévu par la loi,

PUBLIQUE, LES MESURES DE PUBLICITE CONSIDEREES ONT ETE PRONONCEES A TITRE DE REPARATION SUR LA DEMANDE DES PARTIES CIVILES ; QU'AINSI LE MOYEN REPROCHE INEXACTEMENT A LA COUR D'AVOIR PRONONCE UNE PEINE

de son arrêt, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles ensemble les articles 4 ancien et 111-3 du Code pénal ; Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine

complémentaire, la publication de la décision de condamnation d'Eric X... pour exercice illégal de la pharmacie ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que

qui n'est pas prévue par la loi ; que, aux termes de l'article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en condamnant le prévenu sur le fondement de l'article 131-27 du code

saurait être admis ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111- 3 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SIMPLE PAR PAYEMENT PREFERENTIEL DE CREANCIER, ALORS QUE LES ARTICLES 402 ET 403 N'EDICTENT AUCUNE AMENDE EN LA MATIERE ET QUE LES JUGES ONT AINSI PRONONCE UNE PEINE NON PREVUE PAR LA LOI" ; VU LESDITS

non prévue par la loi ; qu'en condamnant M.

confiscation permettant de garantir à la partie civile une aide éventuelle au recouvrement des dommages-intérêts qui lui sont dus ; "1°) alors que le principe de légalité interdit de prononcer une peine

d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal contre X... pour outrage à magistrat une peine d'amende non prévue par la loi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré

d'amende correctionnelle ; que, dès lors, la législation immédiatement applicable prévoyant des pénalités plus douces, l'arrêt attaqué, en ce qu'il a prononcé à l'encontre du demandeur une peine d'emprisonnement