(le syndicat des copropriétaires) pour la reprise de la partie arrière de son local, en pré-dalles ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires » ;

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° N 20-14.696 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D].

de constructions ci-après : * tout le niveau R1 sauf trois caves, l'escalier, l'ascenseur, - tout l'appartement du rez-de-chaussée (83m²) plus une partie du hall et du pallier, - au niveau R+1 tout l'appartement

Et aucune des pièces produites aux débats ne permet d'affirmer que si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l'opération et sur les règles de fonctionnement de l'Aful

Etablissements Browaeys Brame (la société Browaeys) et la société Castorama France (la société Castorama) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2013), que la société Core est copropriétaire

tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit informer tout locataire, bénéficiaire d'un droit de préemption, sur l'état de l'immeuble et sur les travaux réalisés et à réaliser, en joignant

les parcelles [...] et [...] sont des immeubles régis par la législation visant à régler le statut de la copropriété ; qu'il résulte des explications des parties et des pièces produites aux débats que

Joël X...d'une part, et la SARL Elgar, d'autre part, prévoient que « les locataires effectueront à leurs frais pendant la durée du bail toutes les réparations qui deviendraient nécessaires à l'immeuble

par une clause particulière du bail, d'autre part.

A...et X...et, d'autre part, que la localisation de MM.

L..., épouse K..., du préjudice subi du fait de son éviction, ordonné une expertise aux fins en particulier de réunir tous éléments d'appréciation permettant à la juridiction de déterminer le préjudice

- en son premier alinéa, que, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance

notamment de « faire tous appels de fonds aux organismes prêteurs devant consentir un prêt, à toute époque qui lui plaira, à l'effet notamment de régler tout ou partie des frais, honoraires, coûts des

clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce