ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société France Quick (Fusion Paridine

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 mai 1993, le renvoyant devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE pour crime de parricide et délit connexe

JeanJacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, en date du 9 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance

(ANDRE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 9 MAI 1969 LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR PARRICIDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

Jean-Gaston, contre l'arrêt de la cour d'assises de Saône et Loire en date du 24 janvier 1989 qui pour parricide l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gael Parisud, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 29 août 1991 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de parricide, a rejeté sa demande de mise en liberté

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR PARRICIDE.

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR PARRICIDE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR

de réserve de participation. 10.

entrepris sa manoeuvre ; que selon le témoignage de Marc A..., automobiliste, il y eut une quasi concomitance entre l'arrivée de Patricia Y... et le changement de direction opéré par Margarida Z...

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une somme au titre de la participation pour l'année 2019 en application de l'accord de participation du 28 mars 2003.

tenir compte de l'ensemble des signes extérieurs forts qui lui étaient donnés tendant à le dissuader de faire partir ses clients, tel le fax du 8 novembre 1993 de Mme Terpsie YD..., les inquiétudes de Patricia

Les arrêts retiennent d'abord que, selon l'accord de participation, les bénéficiaires de la participation sont, aux termes de l'article 4, tous les salariés de la société SPMSD inscrits à l'effectif au

avec voix consultative au délibéré, et précise que la lecture de l'arrêt a été faite par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que, d'une part, si les dispositions

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 26 octobre 2004, par la cour d'appel de Lyon, a déclaré Jean-Philippe X... coupable d'exhibition sexuelle et d'agression sexuelle sur la personne de Patricia

Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui les a condamnées, la première à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour établissement d'une

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, modifié par la loi du 7 novembre 1990 ; et alors 2 / que l'accord de participation litigieux