au paiement du capital incluant l'intérêt technique de 3,5 % et la participation aux bénéfices et une somme de 100 000 euros au titre de la résistance abusive, alors « que les entreprises d'

Après les avoir mis en demeure de restituer le capital et de payer les intérêts au taux du contrat, la banque les a assignés en paiement.

Elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis en contestation de son licenciement ainsi qu'en paiement de diverses sommes avec capitalisation des intérêts

dommages-intérêts en raison de sa responsabilité extra-contractuelle ayant conduit à la perte de leur emploi ; Attendu que la société Sun Capital Partners Inc. fait grief aux arrêts de dire que les licenciements

dommages-intérêts en raison de sa responsabilité extra-contractuelle ayant conduit à la perte de leur emploi ; Attendu que la société Sun Capital Partners Inc. fait grief aux arrêts de dire que les licenciements

et que la partie civile avait fait directement un chèque au fournisseur de cette société, ce qui laissait présumer que les fonds avaient été utilisés dans l'intérêt de la société, de sorte que c'était

judiciaire de la société de Vienne actions ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes donnant lieu à condamnation à son profit, ès qualités, porteront intérêt au taux

de la SCI SAINT MICHEL s'élève à 300.523,02 euros, montant de la saisie-attribution validée par le juge de l'exécution de NANTERRE, alors que le paiement fait par le capital et intérêts mais qui n'est

la société Europe 92 à mettre à sa disposition un nombre d'actions représentant 20 % du montant de son capital en contrepartie du paiement de la valeur nominale de ces actions à la date du 15 juillet

Arrigo Y... pour voir constater les fautes commises par ce dernier dans la gestion et la dissolution de la société en participation et obtenir paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le non paiement prolongé de loyers constitue un autre motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans

P... la somme de 589.820 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2013 et jusqu'à parfait paiement, le tout avec bénéfice de capitalisation conformément

des contrats et condamnation des sociétés en paiement des loyers versés et en dommages-intérêts.

[R] la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts, la première capitalisation devant intervenir le 7 juillet

[C] la somme de 28 451 euros en retenant que les intérêts ne pouvaient être payés faute de figurer dans l'inscription hypothécaire renouvelée. 5.

en conséquence de l'ensemble de ce qui précède déboutés de leurs demandes en paiement à titre de dommages-intérêts des sommes de 15 818,84 € et de 10 000 €, faute pour eux d'établir l'existence d'une

[E] en annulation de l'augmentation de capital de la société Sasam votée le 30 juin 2014 et des assemblées générales des 30 juin, 31 juillet et 4 août 2014, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

légal, prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, ne s'applique qu'à compter du 25 juin 1990, rejeté la demande de capitalisation des intérêts formée par M.