Q... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Santé », spécialité « Médecine interne - Gériatrie et biologie du vieillissement ». 2.

où elle se rattachait à la prétention originaire de M.

Le 23 octobre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers a saisi un juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'une mesure de tutelle déférée à l'Etat au profit de M.

ayant été ouverte à l'égard de la BCCI, la société NCC a déclaré une créance de 1 203 881 dollars US, correspondant à 7 220 878,24 francs français ; que parallèlement, la banque a demandé le paiement

Après l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Travelling le 22 juillet 2016 la créance de la caisse Humanis s'élevait à 24 088 euros.

[G] entre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 13 juillet 2016 et jusque l'arrêt du 24 mai 2018 confirmant la liquidation judiciaire dans la mesure où la poursuite de l'activité s'était

ouvert au profit de la société le 23 janvier 1992, un second redressement judiciaire de la société a été ouvert le 6 mars 1997, M.

Par jugement du 4 février 2010, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et désigné Mme [P] en qualité de liquidateur. 3.

X..., salarié d'EDF, a été victime d'un accident du travail ; que chargé de mettre à jour les consignes de sécurité de l'usine hydroélectrique de Peyrissac alors en travaux, dont le groupe de production

ouverte au Danemark le 8 mai 2018 au prétexte que l'assureur avait perdu sa qualité à agir, que son liquidateur judiciaire n'avait pas constitué avocat et avait conclu tardivement, sans vérifier si la

Le 5 août 2015, la société Aristophil a été placée en liquidation judiciaire. 4.

de cette mesure de protection sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'association Ascea service ATC avait été appelée à l'instance en sa qualité

sur le compte de sa cliente, postérieurement au prononcé de sa liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'établissement de paiement détient de matière précaire mais régulière sur le compte ouvert en

effectué diverses opérations sur titres par l'intermédiaire de la société de bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que, le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire

effectué diverses opérations sur titres par l'intermédiaire de la société de bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire

A..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Emard Sandoz, domicilié ..., 3°/ M.

ou de liquidation judiciaire immédiate ; que ce délai est applicable à la revendication des marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant le dressement judiciaire soit par

grief, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire