du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum les consorts Y...- Z... et la Compagnie

du 7 janvier 1959, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 85 et 87 ainsi que 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 JANVIER 1959 RENDUE SUR RENVOI DE CASSATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARAVINES L'EXPROPRIATION

n 59-76 du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 2, 3, 418 à 426, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de

ONT OBTENU DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 14 JUIN 1956 RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS DE PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES DE CONTESTER LA QUALITE DE

59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et insuffisance de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 441 542,06 francs le montant du préjudice économique

Maxime Z..., demeurant Villa de la Pointe d'Alet, Anse Mitan, 97229 Trois Ilets (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile),

DU 23 SEPTEMBRE 1958, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature interdisant aux magistrats et anciens magistrats d'exercer la profession d'avocat dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé

du 2 janvier 1989, le président du tribunal de commerce a autorisé M.

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M.

de la loi du 5 juillet 1985, ensemble des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur la réparation du préjudice

du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric

FIN 1958 OU DEBUT 1959, LES JUGES D'APPEL, ORDONNANT UNE EXPERTISE ET ALLOUANT AUXDITS CONSORTS Y...

Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M.

Julie, épouse D..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

1985 et rechercher les liens éventuels de la société avec d'autres sociétés, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre

A..., né le 16 janvier 1953 à Leeds, fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité diligentée par Sylvain B..., inspecteur des impôts en poste à la DIRCOFI Ile-de-France Ouest, en résidence