[J] fait valoir qu'il effectue déjà des expertises judiciaires, qu'il souhaite le faire dans un cadre officiel et servir la justice de son pays. Réponse de la Cour 4.

réduction de la cotation initiale d'un acte de diagnostic ou de traitement; et alors, d'autre part, que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins signé à titre transitoire, paru au journal officiel

en matière électorale" ; que, de deuxième part, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a commis une "violation des textes du Code électoral qui fait obligation de cohérence entre les services officiels

cours moyen, et, d'autre part, le cours que la devise étrangère dans laquelle ce même cours moyen était libellé atteignait au jour du décès sur le marché des changes, distinct du marché des changes officiel

du 16 janvier 2015, portant la mention « officielle », faisait état de virements effectués par le preneur en remplacement de chèques et sollicitait la restitution desdits chèques ; que cette lettre ne

El B... et Philippe Z... font valoir qu'ils bénéficient, en leur qualité officielle respective d'administrateur, de conseillère sociale et de médiateur-consultant, conformément aux articles 14 a) et 18

ou officielles relatives à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie du covid-19, motif pris qu'au mois d'octobre 2020, aucune disposition de confinement ne persistait ni de prorogation des délais,

qui ne pouvaient être différées : saisie et placement sous scellés de pièces à conviction, examen des lieux, recherche de traces, toutes mesures propres à justifier le retard dans la notification officielle

l'article 434-13 du Code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier

que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a retenu Philippe X... dans les liens de la prévention pour avoir : - fait distribuer dans les boîtes aux lettres des papiers à en-tête ou imprimés officiels

sur le fait qu'étant une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en l'espèce secrétaire général de la chambre des métiers de la Moselle, ayant été officiellement

V..., dans une lettre officielle du 14 mars 2012, lui a répondu dans les termes suivants : « à peine constitué dans ce dossier, vous m'interpellez à la suite de la récente notification de conclusions en

l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, tenu de porter assistance à son client, ne peut refuser de former l'action en justice pour laquelle il a été désigné, tant qu'il n'a pas été officiellement

a émis ses conclusions; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce qu'il suffisait que la société Entrepose Montalev ait pu débattre du rapport d'expertise officieux, les juges du fond ont violé les

association à ester en justice suppose que celle-ci soit régulièrement déclarée et rendue publique, la publicité étant à la charge des fondateurs de l'association par le biais d'une insertion au journal Officiel

des publications officielles de la commune de Lescar, pendant une durée de trois mois, alors « qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est

l'objet d'une transaction séparée ; que la cour d'appel a accueilli la demande après avoir retenu que les trois effets ne représentaient pas le prix du stock dont la cession n'apparaissait pas officiellement

remplacement de Mme, [T] et de proroger sa mission pour une durée de douze mois à compter du 15 mai 2023, alors « que M., [J] produisait, pour démontrer les griefs qu'il imputait à Me, [T], des lettres officielles