dans l'entreprise, ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnelle et qu'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat

ainsi que le caractère volontaire d'une éventuelle soustraction de sa part aux obligations du contrôle judiciaire, la chambre d'accusation a privé son arrêt de motifs sur le bien-fondé de la détention

assignée à résidence avec surveillance électronique pouvait être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues en matière de contrôle judiciaire et notamment à l'obligation de s'abstenir

Chantal, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

stipulation avait pour seul objet d'interdire au chauffeur d'exploiter les données personnelles collectées par l'application sans interdire au chauffeur de se constituer une clientèle propre au moyen,

non pas du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Rennes du 25 mai 2004 mais par un arrêt rendu à cette date par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes ; que le jugement

déductible ne peut constituer une dissimulation des sommes sujettes à l'impôt constitutive d'une fraude fiscale ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1741 du Code général des impôts ;

, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie et d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant assorti son placement sous contrôle judiciaire de l'obligation

, la personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ; que l'information, très complexe et élargie à plusieurs pays, se poursuit ; qu'il convient de préserver

ayant autorité et l'a condamné à une peine de neuf ans d'emprisonnement, assorti d'une période de sûreté des 2/3 et l'a condamné civilement ; "aux motifs que, "les déclarations successives de l'enfant

"de prudence, ou de sécurité" imposée par la loi "ou le règlement", la mort d'autrui constitue un homicide involontaire" ; qu'il ressort des dispositions de l'article 121-2 que "les personnes morales,

n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

du public, homologué par arrêté du 22 janvier 1999, énonce dans son article premier qu'il s'applique à "l'émetteur", à la personne "physique" ou "morale" et aux "dirigeants de l'émetteur ou de la personne

observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

personnes réelles étaient identifiables et que les allégations diffamatoires traduisaient la pensée directe de l'auteur ; que la Cour avait considéré que tel était le cas pour le roman lui-même ; que

Y... affirme à ce sujet que ses congés payés ont été convenus d'un commun accord à M. Z... en mai pour une période du 28 juillet au 31 août, ce que reconnaît M.

en l'espèce, l'arrêt énonce que le descriptif de mission signé par Mme A... constitue une déclaration unilatérale, ne contenant aucune convention, disposition, obligation ou décharge, et n'a donc ni pour