Y... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

judiciaire par jugements des 5 décembre 1994 et 18 septembre 1995 ; que Pierre X..., à titre personnel, a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 1er

judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de certaines dettes limitativement énumérées ;

cependant que ces sociétés avaient été placées en liquidation judiciaire, de sorte qu'en l'absence de vérification à cet égard, ils avaient commis une faute engageant leur responsabilité à l'égard de

Le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors « que pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le mandataire

des biens les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 étant inapplicables à la liquidation des biens, le créancier n'est pas obligé, pour conserver ses droits à l'égard de

, puis en liquidation judiciaire, la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière sur l'un des immeubles affectés en garantie et après avoir fait délivrer un commandement de saisie au liquidateur

[X] [L], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [B] [G], a formé le pourvoi n° B 22-13.429 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la

, puis de l'ouverture d'une liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan de redressement, doivent, à l'exception de celles des salariés, être déclarées au représentant des créanciers de la

judiciaires de la société SGIB (la société), la société Factocic (l'affactureur), qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société, a assigné la SCP Mizon-Thoux, prise en sa qualité de liquidateur

judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, les droits et actions du

[S] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de même que celui d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur ayant pour effet de lui

pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur

[Y] a été mis en liquidation judiciaire. 3.

(le liquidateur), désignée liquidateur judiciaire de la société Métalchem, une certaine somme correspondant aux câbles impayés ; qu'ultérieurement, le liquidateur a assigné la société Pirelli à l'effet

Par jugement du 12 mai 2020, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACIM et désigné la société Etude Bouvet - Guyonnet en qualité de mandataire liquidateur

X... étant désigné administrateur avec mission de surveillance et d'assistance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 14 janvier 1998 ; que la société Scheiwe Tiefdruck GmbH (société Scheiwe

judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre, le 10 juillet 2003 ; que, le 24 mai 2004, la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal algérien de Cheraga, M.