°/ à Mme [A] [XH], épouse [JH], domiciliée [Adresse 37], 40°/ à Mme [PK] [KO], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], 41°/ à Mme [FF] [U], domiciliée [Adresse 20], 42°/ à Mme [UT] [HG], épouse [NU

Après avoir énoncé que l'article 1844 du code civil permet de déroger à la répartition des droits de vote qu'il prévoit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et constaté que l'article 24 des statuts

la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Saint-Ambroix, alors qu'il occupait dans cette commune, en qualité de locataire, des immeubles dont il serait nu-propriétaire

Y... est inscrit en tant que nu-propriétaire sur le rôle de la taxe foncière ; qu'à ce titre, il n'acquitte par l'impôt dont est seul tenu l'usufruitier, n'a pas la qualité de contribuable et n'est pas

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

A..., nu-propriétaire, ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales que du fait d'une difficulté d'ordre technique imputables au centre des Impôts ; Mais attendu qu'il ne résulte

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'article 815-3 du Code civil, dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

B..., nu-propriétaire, ne figurerait pas sur le rôle des contributions directes communales que du fait d'une difficulté technique imputable au centre des Impôts ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du

ces derniers n'avaient pas donné leur accord ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire

laquelle doit être calculé le versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD), alors, selon le moyen, "1 ) qu'en droit de l'expropriation et en droit de l'urbanisme, un terrain considéré comme nu

A..., alors, selon le moyen, "1°) que l'ignorance du preneur de la qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail passé ou renouvelé

Fred X..., nu propriétaire, a assigné le preneur en nullité du bail ; Attendu que M.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le terrain nu, situé au lieudit ..., constitue un bien dépendant de la communauté conjugale et d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de ce bien

médecin à se rendre dans une pièce sombre pour une séance de relaxation, et alors qu'elle était allongée sur ce qui lui avait semblé être un lit, il avait quitté la pièce pour réapparaître entièrement nu

Y... a son principal établissement à Ponte-Leccia et qu'inscrit au rôle des contributions directes communales en qualité de nu-propriétaire, il n'est pas contribuable au sens de l'article L. 11 du Code

, donner à bail un fonds rural, en revanche, le consentement du nu-propriétaire n'est pas requis pour la régularisation par écrit du bail verbal existant d'ores et déjà entre les parties ; qu'en l'espèce

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en nullité d'un bail consenti sans son concours exercée par un indivisaire ou un nu-propriétaire

Y... au titre des charges usufructuaires, alors, selon le moyen : 1 ) que tenu des mêmes obligations que l'usufruitier, le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation doit rembourser au nu-propriétaire

HG... , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme NU..., MM. R..., J..., F..., I... S..., M. P..., ès qualités, Mme E... assistée de sa curatrice, Mme OJ... , M.