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57 résultats pour « nouveau bail de nature à interdire à la locataire le remboursement d'un trop perçu de loyers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100587

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100588

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

impayés par la société Atrium tourisme à la date du 31 mars 2010 ainsi qu'à soutenir financièrement le nouveau gestionnaire, la seconde s'engageant à signer un bail commercial avec la nouvelle société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100589

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la société Atrium tourisme à la date du 31 mars 2010 ainsi qu'à soutenir financièrement le nouveau gestionnaire, la seconde s'engageant à signer un bail commercial avec la nouvelle société d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100590

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

société Atrium tourisme à la date du 31 mars 2010 ainsi qu'à soutenir financièrement le nouveau gestionnaire, la seconde s'engageant à signer un bail commercial avec la nouvelle société d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100591

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100594

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100595

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100597

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100598

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

tourisme à la date du 31 mars 2010 ainsi qu'à soutenir financièrement le nouveau gestionnaire, la seconde s'engageant à signer un bail commercial avec la nouvelle société d'exploitation et à renoncer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100599

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

société Atrium tourisme à la date du 31 mars 2010 ainsi qu'à soutenir financièrement le nouveau gestionnaire, les seconds s'engageant à signer un bail commercial avec la nouvelle société d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100600

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

soutenir financièrement le nouveau gestionnaire, le second s'engageant à signer un bail commercial avec la nouvelle société d'exploitation et à renoncer à tout recours. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100601

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

ainsi qu'à soutenir financièrement le nouveau gestionnaire, les seconds s'engageant à signer un bail commercial avec la nouvelle société d'exploitation et à renoncer à tout recours. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100603

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

soutenir financièrement le nouveau gestionnaire, le second s'engageant à signer un bail commercial avec la nouvelle société d'exploitation et à renoncer à tout recours. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100604

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

la société Atrium tourisme à la date du 31 mars 2010 ainsi qu'à soutenir financièrement le nouveau gestionnaire, les seconds s'engageant à signer un bail commercial avec la nouvelle société d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100592

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

impayés par la société Atrium tourisme à la date du 31 mars 2010 ainsi qu'à soutenir financièrement le nouveau gestionnaire, la seconde s'engageant à signer un bail commercial avec la nouvelle société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100602

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310407

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Le montant du loyer devient un des éléments moteurs de recherche pour le candidat locataire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310287

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, c'est à tort que les consorts P... se prévalent d'un manquement par la société MODJO à ses obligations par l'exploitation d'une activité interdite par le contrat de bail et le jugement querellé sera

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300939

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de livraison peut varier dans le temps et clause d'indexation du loyer, qui suppose une périodicité fixe, arrêtée au bail ; la société Conforama France précise que la signature d'un nouveau bail à effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

perçus en cours de bail présentent le caractère de revenus fonciers.

Source officielle