Bobigny prive son jugement de base légale au regard des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code du travail, violés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir, par sa référence aux notes

adressant copie de la bourse de l'emploi sur laquelle elle a détecté 8 postes supposés convenir au salarié et en mettant parallèlement en oeuvre la poursuite des recherches par circularisation d'une note

demande alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à faire état des objectifs escomptés par la société Minolta France, qui n'auraient pas été atteints, de l'existence de difficultés de paiement et de la note

proposition de l'employeur non acceptée par ses partenaires sociaux et d'un document ne comportant aucune signature ni aucune identification précise que le conseil de prud'hommes a considéré comme une note

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que le salarié se prévalait, à l'appui de ses écritures d'appel, de l'autorité d'une note interne à la Fondation en date du 5 février 2010 exprimant la

X... calculait sa rémunération variable pour l'exercice 1999 comprenait deux affaires conclues avec la société Thomson-CSF/Tetexis, client qui, aux termes de la note interne LM/P99 1231 faisant partie

Z..., directeur général de la société, adresse une note interne à ses collaborateurs, dont Madame X..., prescrivant de demander aux fournisseurs « une modification d'échéance » ; le 29 mars 2004, le 14

prévoyant le remboursement échelonné du découvert, du 1er juin au 31 octobre 1984 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une note

un poste similaire au sien bénéficiaient de cet avantage, retient qu'il n'avait pas obtenu, contrairement aux autres agents bénéficiaires, l'autorisation de son supérieur hiérarchique requise par la note

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen ; 1 / qu'une note

prêts, que l'étude préalable, qui aurait été établie par la société SAGE et qui a été présentée par la société Garaude Exploitation à Fico France préconisait un emprunt de 3 500 000 francs et que la note

Y... , dans ses notes internes ; que, dés lors, en lui refusant une telle qualification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134

confiées ; Patrick X... ne peut se contenter d'invoquer la seule hostilité de son chef de service alors que ces notes internes font état de manquement précis dont Patrick X... ne conteste pas la réalité

professionnel ; que cette obligation de confidentialité résulte également d'une note interne du 21 août 2002 signée par chaque employé lors de sa prise de fonction, qui rappelle l'interdiction de dupliquer

Y..., la société Wavin SA avait versé aux débats une note interne en date du 17 septembre 1992 émanant de sa direction des ressources humaines ainsi que deux courriers en réponse datés du 25 et du 30 septembre

Madame X... ; que Madame X... avait refusé la proposition, faite en décembre 2006, de modification de ses commissionnements, modification qui déjà, aurait entraîné une baisse de ses revenus ; que, si des notes

motif précis et matériellement vérifiable ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de la cour d'appel que la lettre de licenciement, longue de trois pages, les attestations produites, les notes

à l'année 2011, et qu'en conséquence les salariés de la société NCV production étaient bien fondés à réclamer en 2013 le paiement de l'indemnité revalorisée, la cour d'appel a dénaturé la note interne