, qui est étranger à la décision, est donc irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Willot fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en restitution

Mme [G] et la société [6] ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, et le septième moyen 9.

compétence de la juridiction française ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 septembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1990), que, par marché du 21 avril 1985, la société Le Chalet de l'étang a confié la construction d'un bâtiment à la société Surlam

de nullité comme étant étrangers à l'unique objet de l'appel ; Attendu qu'en cet état, et si c'est à tort que la chambre de l'instruction a décidé que le moyen de nullité pris de l'éventuelle irrégularité

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 applicable

et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'étranger qui entend contester la régularité de la décision le plaçant en rétention administrative doit saisir le juge des libertés et de

des étrangers (arrêt, p. 5), la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la connaissance par le prévenu du caractère irrégulier de la situation des deux étrangers, n'a pas légalement justifié sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d'appel est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2003), que les moniteurs

après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

25 juin 1992, qui, pour séjour irrégulier et obtention indue de documents administratifs, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches, du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 6.

être interrompue en période d'étiage ne suffit pas à qualifier d'eaux closes le plan d'eau ; qu'en se bornant à relever que l'écoulement des étangs de Trith-Saint-Léger pouvait s'interrompre en période

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.