M., et "y ajoutant" totalement supprimé ledit droit de visite et d'hébergement à compter de son prononcé ; cette fondamentale contradiction équivaut à un défaut de motifs, en violation de l'article 455

Y... lui ayant notifié un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, M.

Y... ait dérobé dans l'entrepôt de la société ED Le Maraîcher, principal client de l'employeur, un sac volumineux contenant des fruits et légumes n'était pas constitutif d'une faute grave, tout en retenant

; "aux motifs qu'après avoir identifié l'homme qui escaladait le mur de sa propriété, Brahim X... a volontairement fait feu à deux reprises sur lui, alors qu'il ne constituait pas à cet instant un

grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés, sans y puiser de motifs de licenciement ; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le fait considéré comme constitutif d'une faute

graves et légitimes d'autoriser l'appel, a violé l'article 380 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'existe aucune contestation sur les conditions d'application de l'article

Rachid A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 17 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

procède à une interpellation ; que Jacques X... était sommé par Eric Y... de sortir de son véhicule, alors qu'il avait foncé droit sur Cédric Z... qui n'a évité de graves blessures que grâce à un geste

, 15 février 1999) d'avoir écarté la faute grave et d'avoir dit que le licenciement de M.

demandait de prendre toutes les mesures pour que de tels propos nuisibles à l'image éthique de la société ne soient plus tenus ; que par lettre du 19 novembre 2001, Mme X... a été licenciée pour faute grave

X... avait commis une faute grave lors de l'interpellation du 19 novembre 2011, au motif que celui-ci ne pouvait « invoquer une quelconque légitime défense », la cour d'appel, qui a statué par une motivation

demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

graves et légitimes, puis les a assignés en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; qu'en cours de procédure, la société bailleresse a déclaré exercer son droit de repentir en application

défense ; qu'en conséquence, en réservant l'existence d'indices graves et concordants à la démonstration de l'intention de Nicolas X... de donner les armes hors cas de légitime défense, la chambre de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2003), que, dans la nuit du 5 au 6 mai 1999, un incendie a gravement

grave et légitime ; qu'en ce cas, la cour d'appel examine l'affaire à l'audience fixée par le premier président et statue comme en matière de procédure à jour fixe ; qu'en l'espèce, l'appel interjeté

que la situation rencontrée par le salarié présente effectivement un danger grave ou imminent, le fait que le salarié ait eu un motif raisonnable de le penser étant suffisant pour justifier l'exercice