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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
613725f8cd58014677421f46
31 octobre 2000
31 octobre 2000
exécuté par un professionnel, donc ne nécessitant aucun investissement en matériel, hommes ou services ; qu'en omettant d'examiner ce chef essentiel de conclusions, la chambre d'accusation a privé de motifs
Source officiellesoc
61372357cd5801467740887c
14 octobre 1999
14 octobre 1999
X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210066
13 janvier 2022
13 janvier 2022
attribué par le jugement de divorce en date du 30 janvier 2014 à 100% ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions établissant que le bien saisi n'était pas indivis, la cour d'appel a privé de motifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210064
13 janvier 2022
13 janvier 2022
attribué par le jugement de divorce en date du 30 janvier 2014 à 100% ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions établissant que le bien saisi n'était pas indivis, la cour d'appel a privé de motifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210061
13 janvier 2022
13 janvier 2022
attribué par le jugement de divorce en date du 30 janvier 2014 à 100% ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions établissant que le bien saisi n'était pas indivis, la cour d'appel a privé de motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00565
26 mai 2010
26 mai 2010
permettre la mise en oeuvre de la garantie, ce qui ne réfute nullement la prétention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et privé de motifs
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c4754b
23 novembre 1999
23 novembre 1999
, à défaut de convention le stipulant, le résultat ne peut être pris en compte dans la fixation des honoraires ; que par ce seul motif, sa décision est légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen
Source officiellesoc
6137246fcd58014677415775
18 janvier 2005
18 janvier 2005
qui condamne l'employeur, redevenu in bonis à la suite du plan de continuation ayant mis fin à la période d'observation, au paiement de créances nées postérieurement audit plan, et déclare sans autre motif
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb06
1 octobre 1975
1 octobre 1975
; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418fb
23 juillet 1974
23 juillet 1974
JUSTEMENT ENONCE QUE, SI L'ATTESTATION D'ASSURANCE ENTRAINE PRESOMPTION DE GARANTIE, " IL APPARTIENT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES D'APPORTER LA PREUVE QUE LA GARANTIE N'EST PAS ACQUISE" ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441ea
6 novembre 1979
6 novembre 1979
ET A..., AVOCATS AU MEME BARREAU, AU MOTIF QU'AYANT PRETE SERMENT LE 11 DECEMBRE 1972, LEUR CONFRERE N'AVAIT PAS, AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'ELECTION CINQ ANS D'INSCRIPTION
Source officielleciv1
61372677cd58014677425ccf
16 mai 2006
16 mai 2006
preuve par écrit, notamment celle d'un chèque de 40 000 francs pour dédommagement des services rendus, puis sa démarche injustifiée d'une opposition ayant empêché son encaissement ; que, par ces seuls motifs
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d66
18 décembre 2003
18 décembre 2003
attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'accorder ou de refuser la conversion de la saisie en vente volontaire que le Tribunal, constatant que la demande n'était justifiée par aucun motif
Source officielleciv1
61372440cd58014677413f21
20 janvier 2004
20 janvier 2004
souverainement que le droit de présentation que les parties avaient inclus dans leur convention portait sur le tiers de la clientèle exploitée conjointement par les trois associés ; que par ces seuls motifs
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c5c
10 janvier 1978
10 janvier 1978
PLANTATION FORESTIERE, QUI ETAIT, D'APRES LE CONGE, LE SEUL BUT DE LA REPRISE, NE CONSTITUE PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU BIEN REPRIS TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL ; QUE, PAR CE MOTIF
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403e43
12 février 1998
12 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mai
Source officielleciv3
613723decd5801467740f415
11 mars 2003
11 mars 2003
ayant déduit de ses constatations que l'appel de la SCI était téméraire et abusif et qu'elle avait poursuivi une procédure sur le mal-fondé de laquelle elle avait été suffisamment informée par les motifs
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41eac
12 avril 1976
12 avril 1976
REPRISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160-5 DU CODE DE L'URBANISME ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AU PLAN D'URBANISME, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE MODIFIEES
Source officielleciv3
607943309ba5988459c4174a
12 juin 1974
12 juin 1974
SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES FREQUENTS DEPLACEMENTS A L'ETRANGER DONT BOULEZ FAISAIT ETAT " ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN DEFAUT TOTAL D'OCCUPATION PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE " ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c51683
26 septembre 1989
26 septembre 1989
parties au litige ; que dès lors, le tribunal, qui statue à l'égard du seul GIE Gesal, a violé l'article L 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que le GIE Gesal est sans intérêt à critiquer les motifs
Source officiellePage 2 sur 17584