de l'objet social était contraire à l'intérêt social, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1833 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L'article 323-3 du code pénal réprime notamment le fait de modifier ou supprimer frauduleusement les données contenues dans un STAD. 8.

septembre 1992, cette modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en affirmant que le nouveau secteur attribué à M.

refuser ; qu'en l'espèce, il est constant que l'horaire de travail de la salariée ne devait être modifié que de quelques minutes par jours ; qu'en jugeant que le refus de cette modification par la salariée

n'ayant conféré aucun droit et comme pouvant être retiré à tout moment, la demande ayant induit l'autorité administrative en erreur sur la nature du projet envisagé; que les termes "modification des

de l'article 1134 du code civil ; 3 / que le pouvoir de direction de l'employeur ne lui permet de modifier les missions d'un cadre dirigeant que si une telle modification demeure sans conséquence sur

la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

l'horaire convenu démontrait que la liste était énonciative et non pas limitative, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article

Ayant constaté que l'appelant avait énuméré dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait. 10.

part, le juge ne peut modifier sa décision sous couvert de rectification et que constitue une modification substantielle et non une modification d'erreur matérielle le fait d'augmenter le montant de la

[Y] quant à la modification des conditions du découvert, et qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres et en lettres du montant du prêt modifié, l'avenant du 29 juillet 2011 était irrégulier

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 ) que la modification des tâches sans changement de fonctions constitue en principe un simple changement

a écarté toute novation des engagements initiaux, et déclaré cette demande irrecevable, comme étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que

rupture née de la modification de la composition de ce secteur, peu important le caractère temporaire de cette modification ; que la cour d'appel ne pouvait débouter M.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société Corre automobiles faisait valoir, en cause d'appel, que la modification des fonctions et de la rémunération de M.

Le 3 décembre 2010, le Medef Haut-Rhin a cédé à l'Aphee la totalité des actions qu'il détenait dans le capital de la société d'HLM Somco. 4.

confié à la RATP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

ensemble de l'article 1184 devenu 1224 et s. du code civil ; 2) ALORS au surplus QUE constitue une modification du contrat de travail le fait pour un employeur de modifier unilatéralement les conditions